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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcb0
18 avril 2011
18 avril 2011
né le 29 Janvier 1962 à MENDES ... 01360 BELIGNEUX représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour Date de clôture de l'instruction : 04 Février 2011 Date des plaidoiries
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CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0d28c25a97f0381f4c0c
24 novembre 2014
24 novembre 2014
*** JOUR FIXE N° de MINUTE : 570/2014 N° RG : 14/05137 Jugement (N° 11/04957) rendu le 15 Janvier 2013 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : BP/AMD APPELANTE SCI MAN
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