Codes de loi français

Article 238 bis HR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

artisanale ou d'armement à la pêche est déjà intervenu, doivent verser au Trésor une indemnité correspondant au montant de l'aide publique conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil, du 30 mars 2004, relatif à la gestion des

Article 6

généraux de l'agriculture ou les personnels affectés au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sur un emploi d'inspecteur général, d'inspecteur ou d'inspecteur adjoint mentionné à l'article 10 du décret n° 2022-335 du 9 mars

Article 111 quater U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 70

Tout établissement qui prépare, manipule, entrepose ou cède des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux et dont l'activité est soumise à agrément en application de l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime doit

Article R1313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 75

Le directeur général prend, au nom de l'Etat : 1° Les décisions relatives aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et aux matières fertilisantes et supports de culture

LEGIARTI000041648042

Sans préjudice notamment de l'article 11.3, la licence Bar du golfe de Gascogne est valable pour la durée de la campagne de pêche 2020, à savoir du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

Article 2

A chaque entrée ou sortie de la zone définie à l'article 1er du décret n° 87-182 du 19 mars 1987 ou des ports de Saint-Pierre-et-Miquelon, les capitaines déclarent l'ensemble des quantités par espèces détenues à bord, en précisant le nom et le numéro

Article R311-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 90

combattantes au cours de la guerre 1939-45 ; 2° Les personnes ayant appartenu aux mouvements de Résistance ou ayant accompli des actes de résistance ; 3° Les personnes incorporées de force dans l'armée allemande ; 4° Les marins du commerce et de la pêche

Article 4

Avec B : somme des valeurs totales pêchées pendant la période de référence toutes zones confondues sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004.

Article 23

. - L'article 2 de l'arrêté du 31 mars 1994 modifié susvisé est ainsi rédigé : « Art. 2. - Toute demande d'agrément sanitaire d'une équipe de tansplantation embryonnaire pour les espèces ovine ou caprine doit être sollicitée auprès du préfet du

Article 11

I. ― La pêche en eau douce est interdite.

Article R219-1-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47

bassin maritime pour avis aux organismes suivants : -les conseils généraux et les conseils régionaux ; -les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ; -le Conseil national de la mer et des littoraux ; -les comités régionaux des pêches

Article 1

par l'Etat, en vertu de l'article premier de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977, sont les cotisations incombant à l'armateur au titre des dispositions du code des pensions de retraites des marins, du décret-loi du 17 juin 1938 et des décrets des 24 mars

Article Annexe art. 10

Des copies de ces procès-verbaux sont adressées au préfet de région, au directeur interrégional régional de la mer à... et au président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.

Article 20

1° Sont abrogés : . 1 L'arrêté du 9 juin 1988 relatif à la formation des officiers mécaniciens à la pêche ; et . 2 L'arrêté du 26 mars 2003 relatif aux conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle

Article 8

Pour les opérateurs travaillant dans le cadre de la dérogation prévue au I-1 de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, la validité du certificat de compétence transitoire opérateur prend fin au 31 mars 2014.

Article 1

Fiche de pêche et journal de pêche sur papier. 1.1. Fiche de pêche sur papier.

Article 11

.- A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-25-2, Art. L732-17-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L351-1-5 - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 1

La pêche professionnelle à la palangre dérivante (code FAO : LLD) est autorisée dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion pour les navires disposant d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche du thon rouge (Thunnus thynnus) ou

Article R436-65-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

I. – La pêche de l'anguille jaune est autorisée pendant une période fixée par unité de gestion, et le cas échéant par secteur, par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime.

Article Annexe IV

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'AUTORISATION NATIONALE DE PÊCHE POUR L'EXERCICE DE LA PÊCHE DE LA SOLE COMMUNE (SOLEA SOLEA) EN MANCHE ORIENTALE (DIVISION CIEM VII D) 1.