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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-711138-720481
6 mars 2003
6 mars 2003
Italie (n o 60660/00) Règlement amiable Maria Grazia Ferretti, une ressortissante italienne, se plaignait de l’impossibilité prolongée où elle s’était trouvée – faute du concours de la police –
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Pôle 5 - Chambre 3
65b368728c0355000835f503
25 janvier 2024
25 janvier 2024
- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.
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