Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de menaces de mort réitérées et d'appels téléphoniques malveillants à l'encontre de Maryline

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2003, qui, pour recel, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et à 60 000 euros d'amende

MARTIN pour vol et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 2004) a prononcé le divorce aux torts partagés de Mme X..., de nationalité marocaine

voir s'exécuter ; qu'il ne peut donc prétendre avoir cru, de bonne foi, qu'il n'était pas applicable ; qu'au demeurant, la prétendue saisine par ses soins de la commission mixte consultative franco-marocaine

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

aux motifs que l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale permet de suspendre l'exécution d'une peine pour tout condamné dont il est établi qu'il est atteint d'une pathologie engageant le pronostic vital

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a renvoyé X... devant la cour d'assises de la Savoie sous l'accusation de viol sur la personne de Martine

du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir frauduleusement abusé de la situation de faiblesse de Martine

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 12 avril 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Martine Y..., épouse Z..., du chef d'abus de faiblesse

société Dekyspotter Atlantique, la Société des Avitailleurs Maritimes (SAM) et la société Roussely ; qu'elle a également pris en location-gérance en août 1978 le fonds de commerce de la société Ernest Martin

X..., ressortissant marocain ; que pour s'opposer à la demande en divorce de sa femme revenue du Maroc en France, M.

F... vouloir " la peau de Martin Z... ", qu'une telle intention n'implique pas nécessairement la volonté pour y parvenir de transgresser les règles ou de suborner un témoin tel que M.

Y... de sa demande tendant à bénéficier de la dispense prévue à l'article 97, 1°, du décret du n° 71-1130 du 27 novembre 1991, la cour d'appel a retenu que « le fait de refuser à un magistrat marocain

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2025 La société Laboratoires Vital

Martine du désistement de son pourvoi en tant qu'il est formé contre M.

House Town End, Caterham Hill Surrey CR3 5UG, Grande Bretagne, en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1994 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1ère section), au profit de la société Martin

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 janvier 2000, qui, après sa relaxe définitive pour falsification de chèque et usage, l'a condamnée à des réparations

a tenté d'exercer une action de même nature, dans son intérêt propre, devant le juge marocain qui l'en a déboutée ; qu'en effet, les deux sociétés sont des personnes juridiques distinctes sollicitant