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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
62c67c6bca9bf2637903089e
6 juillet 2022
représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020, avocat postulant assistée de Me Martin LECOMTE de l'ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT
cr
61372606cd580146774225f6
25 janvier 2000
former et qui nuit au bon fonctionnement de la machine ; qu'une machine destinée à réduire en copeaux des branchages (opération de rabotage) est peu efficace sur des feuilles encore souples ; qu'on ne rabote
CH4 JCP FOND
69deb19bcdc6046d473f5c9a
9 avril 2026
Représentée par Me Arnaud ZUCK, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C401 substitué par Me Fabienne CURINA, avocate au barreau de METZ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Mathilde
8ème chambre 1ère section
668445588bcff606d9c53bf7
2 juillet 2024
Adresse 3] [Localité 14] représentée par Maître Ariane GIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1348 Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNES [Adresse 11] [Localité 13] représentée par Maître Matthieu
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0331JUD005528710
31 mars 2016
A fourth eye-witness, Mr Gordon Raggett, also gave a description matching the applicant.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01735
11 septembre 2018
spécimen n°1, « Ce spécimen figure en annexe II de la convention de Washington et en annexe A du règlement CE 338/97 ; que dans catalogue de mise en vente, ce spécimen a été rattaché à la collection Radot
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