Janvier 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président(e), Juge, Magistrat(e) à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière

SCIT CONSTRUCTION INDIVIDUELLE TRADITIONNELLE, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU

légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant pour Me Mathieu

Représentée par Me Mathieu SPINAZZE de l'ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS DECKER & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur U... H... [...] [...

FINANCO C/ [W] [F] INFIRMATION Grosse délivrée le à Me SPINAZZE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre

FINANCO C/ [P] [F] [I] Grosse délivrée le à - Me [Localité 5] SPINAZZE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE

BNP PARIBAS, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jean BAGET de la SCP CLAVERIE-BAGET ASSOCIES, avocat au barreau de Pau Assistée de Me Mathieu

légal domicilié en cette qualité au siège social, RCS DE [Localité 7] 338 138 795 [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Laurence BOUTITIE, avocat postulant au barreau d'AGEN et par Me Mathieu

siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Cécile BOULE, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Mathieu

-FINANCO, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Mathieu SPINAZZE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jérôme PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur

FINANCO [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE Mme [C] [T] épouse [J], entrepreneur individuel exerçant à l’enseigne [5], entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 4] - [Localité 6] représentée par Maître Mathieu

légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, ayant plaidé pour Me Mathieu

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Mathieu SPINAZZE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jérôme PASCAL, avocat au barreau

BNP PARIBAS, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Isabelle RONCUCCI, avocat au barreau de TARBES assistée de Me Mathieu SPINAZZÉ, avocat associé de la SELARL

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (ANCIENNEMENT SA FINANCO), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Mathieu SPINAZZE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jérôme PASCAL, avocat