BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me SEVESTRE Me PERRIGAULT LEVESQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

AU FOND DU 09 JANVIER 2014 om N° 2014/5 Rôle N° 13/05903 [N] [F] C/ SCI VILLA LES CHÊNES Grosse délivrée le : à : la SCP ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE

représentée par Me Christelle MATHIEU, avocat au barreau de VALENCIENNES qui s'est constituée aux lieu et place de la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, anciens avoués à la Cour, substituée par Me CORMAN

SAS AKKA INGENIERIE PRODUIT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Dominique LEVASSEUR

2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 17/00518 Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 23 Avril 2019 APPELANT : Monsieur [I] [U] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Matthieu

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Novembre 2015 - Président du TGI de PARIS APPELANTES Commune VILLE DE PARIS [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée de Me Bruno MATHIEU

DEFENDEURS SUR RENVOI DE CASSATION SCI DES DEUX CHEMINS, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE

Syndicat des Copropriétaires IMMEUBLE SIS [Adresse 5] C/ [S] [V] [J] [P] épouse [V] Grosse délivrée le : à :la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL la SCP ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE

FRANCE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 481 237 352, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Matthieu

représenté par la SCP ERMENEUX - ERMENEUX - CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, assisté de Me Christophe VIDUSSI, avocat au barreau de DIGNE LES BAINS INTIME FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES

de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Philippe SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN.

SELARL [Z] ET [T] SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE SCP [S] & ASSOCIES SARLU CESCO SAS GKL Grosse délivrée le : à : SELARL LIBERAS SCP LEVAIQUE

audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA et Me Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH-LEBATTEUX-SIZAIRE

PARIS, toque : G0780 INTIMEE SARL ATS DEVELOPPEMENT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR A LA SAISINE S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux ayant élue domicile chez Me Virginie LEVASSEUR [Adresse 1] [Localité 2] représentée, concluant

DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Nadine DEBARBIEUX, avocat au barreau D'ARRAS INTIMÉE SAS FRUIDOR Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP LEVASSEUR

avoués assistée de Me PIBAULT, avocat Monsieur Mohamed Y... 16 rue Etienne Aubrée 35300 FOUGERES représenté par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assisté de la SCP CHEVALLIER - TREGUIER - PERRIGAULT- LEVESQUE

SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154 assistée e par Me Cédric JOBELOT de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau

CEGEMA RCS D'[Localité 4] B 378 966 485 prise en la personne de son représentant légal en exercice sise [Adresse 3] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

No SIRET : 484 562 384 00038 Représentée par Me Laurence A... , avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Ayant pour avocat plaidant, Me Christophe Y... de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - Y...