NANTERRE : 814418836 2017 D 3183 Représentant légal : SASU ZOCAREL [Adresse 2], Gérant Elle-même représentée par Mme Charlotte TEILLET GOZLAN, Président Comparante et assisté par le cabinet DARROIS VILLEY MAILLOT

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, la commune de Tourbes, représentée par Me Maillot, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 2 500 euros

Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2024, la SARL Port Croisade, représentée par Me Maillot, doit être regardée comme demandant à la Cour de rejeter la requête.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière

membre de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, lequel est substitué par Maître Bruno DAMOY avocat au barreau de BORDEAUX S.A.

Copie exécutoire : RETORET Mathieu Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT

E..., représenté par Me Mallet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault en date du 22 octobre 2024 l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours,

de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX La société MATHIEU LACOMBE société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 39] [Localité 20] prise en la personne de son

demeurant à Strasbourg Hautepierre (Bas-Rhin), 27, place Erasme, en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1985 par le tribunal d'instance de Strasbourg (3e section civile), au profit de Madame Mathilde

C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 14 AVRIL 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, Mme Laure MALLET

VERSAILLES : 893592220 2021 D 206 Représentant légal : SASU ZOCAREL [Adresse 2], Gérant Elle-même représentée par Mme Charlotte TEILLET GOZLAN, Président Comparante et assisté par le cabinet DARROIS VILLEY MAILLOT

Rep/assistant : Maître Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 14 Janvier 2025, Mathilde

EXPRO, JCP d'AVIGNON en date du 04 Janvier 2021, N° COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre, Madame Laure MALLET, Conseillère, Madame

A..., à Me Mallet et au préfet de l’Hérault. Délibéré après l'audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Jérôme Charvin, président, M.

de voirie, les maires des communes membres transfèrent au président de cet établissement leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement. ».

représentée par Me Matthieu C... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me François X... de l'AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, avocat

Entreprises, établissement d'utilité publique, doté de la personnalité morale créé par l'article 56 de la loi no90-1259 du 31 décembre 1990 domicilié 25, av de l'Opéra 75001 PARIS représenté par Me Matthieu

la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #NAN1701 DEFENDERESSES L’ASSOCIATION SYNDICALE de la CITE DU TRONE [Adresse 18] [Localité 46] représentée par Maître Mathieu

Représenté par Me Elisabeth MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE Représenté par Me Simon COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE INSTANCE N°RG 17/

TOREILLES représenté par la SCP SAGARD-CODERCH-HERRE-JUSTAFRE avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES-ORIENTALES Rue Remparts Saint Mathieu