AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2111863_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
séjour, le tout dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à verser la somme de 2.000 euros à Maître Matthieu
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7ème Chambre
DTA_2217208_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Maillet, avocat de M.
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