ARRET N° 2 : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche qui est préalable :

30 octobre 2002, qui a statué sur un incident contentieux relatif à l'exécution du jugement du tribunal correctionnel de Draguignan, en date du 10 novembre 2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la SCI CAMILLE ET MAXIME pour l'exposé de ses moyens.

Maxime, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 20 septembre 2000, qui, pour outrage, délit de violences, violences aggravées et complicité de ce même délit, l'a condamné

Paris 16ème avec pour enseigne "Maxime X..." ; qu'il ressort donc que la société Européenne de diversification-Eurodiv dispose de coordonnées et moyens de communication en France, à l'adresse de son dirigeant

suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code Civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences de l'accident dont a été victime Maxime

Maxime, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2002, qui, pour soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail incompatibles

Maxime X..., demeurant ..., 2 / la société Entreprise Maxime, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (

chambre correctionnelle, du 30 octobre 1997, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Sur le premier et le deuxième moyens 6.

Maxime, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 16 janvier 1996 qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile du chef de violences

Y... à l'égard de Maxime X..., elle a par contre démontré que, nonobstant les dires des parties civiles et des proches de Maxime X..., il existait des relations financières entre M.

ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Maxime, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 27 janvier 2005, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant

chambre, en date du 13 octobre 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Claude Z... du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

dans la déclaration à la CNIL, entraves au fonctionnement du comité d'entreprise, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

X... étant décédé le 21 mars 2005, ses héritiers Eric et Fabrice X... ont repris l'instance le 24 août 2005 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat unissant

du chef d'agressions sexuelles aggravées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

chambre civile), au profit de la société Astra plastique, dont le siège est : 69830 Saint-Georges-de-Reneins, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Michel et Maxime X... aient soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans la seconde branche du moyen ; que sur ce point le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il