AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
659f94b43328fa00087a2491
9 janvier 2024
9 janvier 2024
SUR APPEL INCIDENT Monsieur [N] [F] né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 15], de nationalité française, cadre, demeurant [Adresse 9] Représenté par Me Stéphane BILLAUDEL de la SELARL FAVOULET
Source officiellePage 4 sur 22
Cour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b524
26 mars 2008
26 mars 2008
VILLEFRANCHE, avocat EURL FARON CHRISTOPHE représentée par ses dirigeants légaux 55 route de la Haute Combe Les Marais 39400 MORBIER représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée de Me FAVOULET
Source officielle