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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372536cd5801467741be67

Cassation

12 juin 1989

12 juin 1989

la procédure que des débats ; ces faits commis par un professionnel de la vente de véhicules automobiles d'occasion ont revêtu un caractère systématique sur toute une série de véhicules ; que ces minorations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00445

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

successifs suffit à emporter leur requalification en un contrat à durée indéterminée, peu important qu'il y ait des interruptions de mission, ou que le motif du recours de chaque contrat de mission s'avère

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soc

6137226ccd580146773fcdc3

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

, d'autre part au fait que des attestations établissaient la réalité d'une mission déterminée le jour de l'accident ; qu'en se bornant à écarter ces attestations pour des raisons tenant uniquement à

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201175

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

D... fait valoir que s'il a été employé en qualité d'expert au sein des sociétés Saretec et Eurisk et s'il effectue encore actuellement des missions d'expertise, à titre libéral, pour le compte de plusieurs

Source officielle
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cr

613725d4cd58014677420d43

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

tenté de minorer les recettes en ne déclarant pas les loyers d'un local ou des produits financiers et a déduit abusivement des charges non justifiées ; au Cotton Club, l'exploitante a elle aussi minoré

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CC

soc

613722d6cd58014677402172

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

X..., moniteur formateur itinérant au centre de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de Montcy-Notre-Dame, a été envoyé en mission au centre AFPA de Reims du 9 juin 1992 au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00335

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

» s'appliquent à l'ingénieur qui ne peut suivre strictement un horaire prédéfini compte tenu de ses missions ; que l'ingénieur envoyé en mission au sein d'une entreprise cliente ne peut être strictement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200780

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

, pour restreindre la mission de l'expert à celle ordonnée le 30 août 2012, le juge a, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifié la mission de l'expert telle qu'elle avait été définie

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soc

613723a9cd5801467740ca39

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

que "la mission nécessitait un travail effectif à temps plein sur le site de Nérac" et lui rappelait qu'un refus même partiel de cette mission entraînerait un licenciement ; qu'elle précisait "dans l'hypothèse

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00945

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

s'il résultait du contrat constitutif du GIE GAT autant que des contrats de mission que l'entreprise utilisatrice était le GIE GAT, dès lors que 3 contrats de mission mentionnaient le remplacement de

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cr

61372640cd5801467742419a

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

dirigeait à l'établissement et au paiement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée exigible au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, en souscrivant des déclarations de TVA minorées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00832

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

passés illicites couvrant la période comprise entre le 17 septembre 2007, date de sa première mission, et le 23 décembre 2011, date marquant la fin de sa dernière mission, la cour d'appel a statué par

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02962

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Z... a décidé de cesser sa mission sur 2009 et en a informé M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01706

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

de sûreté en intervenant sur des missions IFBS-Inspection filtrage des bagages en soutes, à la mission « ronde de patrouille-fermeture-filtrage des personnes sur l'aéroport T2F, T2E, T2C, T2D » et à la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00377

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

I..., engagé par la société de travail temporaire Manpower, a été élu en qualité de délégué du personnel au cours de l'année 2012 ; qu'il n'a plus effectué de missions postérieurement à l'année 2014 ;

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cr

61372611cd58014677422ba7

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

de francs, que le prévenu, en sa qualité de directeur général, a personnellement signé le contrat du 5 juin 1987 confiant à la société du Canal de Provence la mission complète de maîtrise d'oeuvre et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00232

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

, l'appréciation de la nécessité des documents pour l'exercice de la mission et, par voie de conséquence, la fixation des nécessités de la mission appartiennent au juge ; que celui-ci doit vérifier

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comm

6137235acd58014677408a93

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

Lorient I et de 5 millions pour la SCI Jardins d'Olympie) et que les SCI procédaient à d'importants prêts à d'autres SCI du même groupe (plus de 2 millions pour la SCI A...

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soc

61372322cd58014677405d96

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

de francs entre le résultat opérationnel consolidé prévisionnel pour l'exercice 1991 (60 millions de francs), d'une part, et le résultat opérationnel consolidé effectif pour le même exercice (38 millions

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CC

cr

61372639cd58014677423e6d

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; que ces faits, à les supposer établis, constitueraient en raison de la circonstance aggravante, le crime d'usage de faux

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