Rosy, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES (chambre chargée des affaires de mineurs) du 9 janvier 1987, qui, après avoir admonesté X...

Le moyen est pris de la violation des articles L. 322-3 à L. 322-6, L. 423-4 et L. 423-9 du code de la justice pénale des mineurs. 7.

A cette occasion, le mineur avait été interrogé sur son positionnement quant aux faits reprochés. Le rapport a conclu à l'absence de nécessité d'une mesure éducative. 4.

Deux mineurs ont eu un accident alors qu'ils roulaient en scooter après avoir consommé de l'alcool. L'un d'eux est décédé. 3.

F..., G..., H..., I..., J..., K... et du Syndicat des ingénieurs et cadres de charbonnage de France, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a ordonné le renvoi de Jean-Louis X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols sur mineur

. ; "aux motifs que : sur le bien fondé de l'appel des ordonnances désignant des administrateurs ad'hoc pour assurer la protection des intérêts des mineurs A... et B...

. ; "aux motifs que : sur le bien fondé de l'appel des ordonnances désignant des administrateurs ad'hoc pour assurer la protection des intérêts des mineurs A... et B...

tout mineur indistinctement, la cour d'assises a violé ce texte. » Réponse de la Cour 7.

; que cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ; que lorsqu'il refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus ; qu'ainsi le juge doit s'assurer que le mineur

juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 avril 1991 portant délimitation des nouvelles circonscriptions des mines

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu que le juge des enfants a, par jugement du 28 août 2002, maintenu le placement du mineur

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

mineur; qu'il résulte en l'espèce de l'arrêt de renvoi que Marcel Y..., accusé majeur, et Alexandre X., accusé mineur, étaient accusés de crimes de viols et délits connexes, commis distinctement par

, qu'entre Mme [D] [T] et ses deux frères, mineurs, de désigner M.

(les consorts Z...), une convention régissant leurs relations futures après la reprise par une société à constituer sous le nom de Mineo-Lassalle dont elle détiendrait 99,99% du capital, des activités

légaux du mineur n'ont pas été avisés de cette mesure.

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'Institut Camille Blaisot à verser des indemnités au représentant légal des mineurs

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1999, qui, pour corruption de mineur et atteintes sexuelles

Danielle veuve A..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de ses enfants mineurs : Edwina, Ludwig et Wilfrid A..., - A...