5 %, 5 % et 2 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 7 avril 1987, une incapacité permanente de 5 %, qui a été indemnisée par l'Union régionale des sociétés de secours minières

au titre de la complicité, l'aide ou l'assistance doit se manifester dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé l'infraction ; que la mise en place de la part de l'exploitant d'un service minitel

que les concessionnaires aient accepté ces baisses de marge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-5 du Code de commerce ; 3 / qu'il ressort du "contrat Minitel

l'arrêt attaqué a déclaré Vincent X... coupable de tentative d'escroquerie au préjudice de la Caisse d'Epargne d'Ile-de-France ; "aux motifs que, "il est établi par le relevé du détail des connexions minitel

%, 12 % et 3 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 27 juillet 1983 une incapacité permanente de 2 % qui a été indemnisée par l'Union régionale des sociétés de secours minières

le matériel n'avait pratiquement jamais fonctionné et fait valoir qu'il ne répondait pas aux prestations pour lesquelles il avait été acquis, le code d'accès de ses deux journaux programmables par Minitel

un solde créditeur, la cour d'appel les a dénaturés, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le seul document portant la date du 13 janvier 1997 constitue l'impression d'un écran minitel

la loi du 19 juillet 1977 ne comporte en elle-même aucune discrimination puisqu'elle est d'application générale ", que le fait que les techniques modernes ne connaissent pas de frontière (Internet-minitel

la loi du 19 juillet 1977 ne comporte en elle-même aucune discrimination puisqu'elle est d'application générale ", que le fait que les techniques modernes ne connaissent pas de frontière (Internet-minitel

L'agence peut, par voie conventionnelle, gérer les mêmes droits pour le compte d'entreprises minières et ardoisières en activité. » 9.

Minvielle et Louiset, conseillers, tandis qu'elle était composée, lorsque l'arrêt a été prononcé à l'audience du 18 février 2004, par M. Minvielle, conseiller faisant fonction de président, M.

/ que ne sont pas compris dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale les avantages, en nature ou en indemnité, relatifs à l'octroi de combustible au personnel des exploitations minières

demeurant ... à Saint-Vallier (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de l'union régionale des sociétés de secours minières

demeurant 22, Val Ronzière, 42240 Unieux, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon (8e Chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union régionale des sociétés de secours minières

L'agence peut, par voie conventionnelle, gérer les mêmes droits pour le compte d'entreprises minières et ardoisières en activité. » 9.

s'abstient de rechercher si l'huissier de justice, qui s'était contenté d'interroger le commissaire de police de Lorient, n'aurait pas dû y poursuivre de plus larges investigations en particulier par minitel

X... du dernier domicile connu, constaté l'absence d'indications de la part du Minitel quant au nouveau domicile de celui-ci; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/00012 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4DY [B] [P] [B] REGIONALE MINIERE DE SECURITE SOCI ALE DANS LES MINES DE L'[S] - [V] [S] C

publicité illicite en faveur du tabac et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que dans le magazine VSD du 6 février 1992 figurait une publicité en faveur du service Minitel

1°/ que l'objet de la caution prévue par l'article L. 155-1 du nouveau code minier est d'assurer l'indemnisation des dommages que causeraient aux tiers les travaux d'exploitation d'une concession minière