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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01210
11 septembre 2019
référé aux fins d'interdiction de mise en oeuvre de ce projet ; Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt de reconnaître la compétence du président du conseil d'administration de La Poste pour modifier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200253
10 mars 2022
[N] la somme de 132 379,41 euros, alors « qu'en matière d'assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que la volonté du stipulant est exprimée d'une
Chambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309a
13 février 2020
La Cour d'Appel confirme partiellement le jugement de première instance en ce qui concerne la condamnation de la banque à restituer les chèques rejetés et à verser des dommages et intérêts, mais l'inf
Chambre 2-4
5fda61a4282510aa5b035e39
10 juillet 2019
La cour d'appel confirme partiellement le jugement entrepris et l'infirme partiellement, statuant à nouveau pour fixer une indemnité d'occupation de 640 € par mois depuis novembre 2005, une créance de
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdad940d1d8f16bfa0cc405
16 mai 2019
La cour d'appel confirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné le demandeur à payer une somme de 12 649,09 euros. Statuant à nouveau, elle infirme ce chef et condamne le demandeur à payer une somme
Chambre 3-2
5fdb433a5a1eaf2115ec0b39
28 mars 2019
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme le jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 30 avril 2018 en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, elle constate l'existence de prélèvements indus
3ème Chambre Commerciale
5fd96b5cb4c30a576a4923d5
4 février 2020
La Cour d'appel de Rennes infirme partiellement l'ordonnance déférée, admet à titre chirographaire la créance du demandeur et de son épouse au passif de la liquidation judiciaire de la société HB+[Loc
Pôle 6 - Chambre 8
5fda1ecc404e666305805f62
25 septembre 2019
La cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a reconnu une discrimination syndicale et condamné Conforama à verser 25 000 euros de dommages et intérêts pour ce motif. Elle rejette la demand
1re chambre 1re section
5fd9361fb4250d188eedb699
12 mai 2020
La cour d'appel de Versailles confirme le jugement rendu en première instance en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir, prononcé la résolution du protocole d'accord du 22 décembre 2016 (à l'excepti
Pôle 2 - Chambre 2
5fd94428f119692b032eefc4
12 mars 2020
La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement déféré, sauf sur certains points confirmés. Elle a notamment : 1) confirmé la recevabilité de l'action en garantie des vices cachés et la résolution de l
5fd975188f6673629f7249da
29 janvier 2020
Il a été rappelé que si le juge ne pouvait modifier les termes d'un protocole d'accord, il devait toutefois, en vertu de son pouvoir d'interprétation, en rechercher l'effet utile.
Pôle 3 - Chambre 1
5fd9625624be504d62dd328e
12 février 2020
La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a fixé la valeur vénale du bien immobilier à 210 000€ à la date du 14 mai 2014, fixé l'indemnité mensuelle
Chambre 1-5
5fda0b735cbb664e0ee8aea9
10 octobre 2019
l'indemnisation de prétendus préjudices de jouissance économique à hauteur de la somme de 61'464 € et 20'000€, -entériné les conclusions de l'expert judiciaire et condamné le maître d'ouvrage [G] à modifier
Pôle 2 - Chambre 3
5fdc9b7587eb12be546bbe98
12 novembre 2018
La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du 29/11/2016 sur les postes de préjudice relatifs à la perte de gains professionnels futurs et à l'incidence professionnelle. Elle a statué à nouveau et
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00202
9 février 2022
rejeter ses demandes en paiement d'un rappel de salaire d'enseignant pour l'année 2015-2016 et consécutives à la prise d'acte concernant le contrat d'enseignant, alors « que le juge est tenu de ne pas modifier
3e chambre civile
5fd9860ce793fc75c2769bbb
16 janvier 2020
La cour d'appel confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a renvoyé l'affaire à la mise en état, et condamne l'une des filles à payer à sa sœur la somme de 13 993,61 € au titre d'une reconnaissance
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00289
8 mars 2017
[B] et [Q] en responsabilité professionnelle pour avoir omis de faire modifier l'offre de cession pour y intégrer les modalités de répartition des avances sur culture ; Attendu que M.
613722becd58014677400f00
7 janvier 1997
d'indemnités de préavis et de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si l'employeur peut se réserver contractuellement le droit de modifier
ECLI:FR:CCASS:2022:C200610
9 juin 2022
titre de son préjudice fonctionnel du 25 novembre 2013 au 7 avril 2016, la cour d'appel, qui n'a identifié l'existence d'aucun événement postérieur à l'arrêt rendu le 17 mai 2016, qui serait venu modifier
Avis (agent)
HATVP:2024-A-193
30 mai 2024
1 Avis n° 2024-193 du 30 mai 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Marie Morresi LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ; - le
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