AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01210
11 septembre 2019
11 septembre 2019
référé aux fins d'interdiction de mise en oeuvre de ce projet ; Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt de reconnaître la compétence du président du conseil d'administration de La Poste pour modifier
Source officiellePage 4 sur 4757
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200253
10 mars 2022
10 mars 2022
[N] la somme de 132 379,41 euros, alors « qu'en matière d'assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que la volonté du stipulant est exprimée d'une
Source officielle