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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01210

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

référé aux fins d'interdiction de mise en oeuvre de ce projet ; Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt de reconnaître la compétence du président du conseil d'administration de La Poste pour modifier

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200253

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

[N] la somme de 132 379,41 euros, alors « qu'en matière d'assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que la volonté du stipulant est exprimée d'une

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

La Cour d'Appel confirme partiellement le jugement de première instance en ce qui concerne la condamnation de la banque à restituer les chèques rejetés et à verser des dommages et intérêts, mais l'inf

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 2-4

5fda61a4282510aa5b035e39

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

La cour d'appel confirme partiellement le jugement entrepris et l'infirme partiellement, statuant à nouveau pour fixer une indemnité d'occupation de 640 € par mois depuis novembre 2005, une créance de

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdad940d1d8f16bfa0cc405

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

La cour d'appel confirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné le demandeur à payer une somme de 12 649,09 euros. Statuant à nouveau, elle infirme ce chef et condamne le demandeur à payer une somme

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-2

5fdb433a5a1eaf2115ec0b39

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme le jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 30 avril 2018 en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, elle constate l'existence de prélèvements indus

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d5

Appel

4 février 2020

4 février 2020

La Cour d'appel de Rennes infirme partiellement l'ordonnance déférée, admet à titre chirographaire la créance du demandeur et de son épouse au passif de la liquidation judiciaire de la société HB+[Loc

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda1ecc404e666305805f62

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

La cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a reconnu une discrimination syndicale et condamné Conforama à verser 25 000 euros de dommages et intérêts pour ce motif. Elle rejette la demand

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre 1re section

5fd9361fb4250d188eedb699

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

La cour d'appel de Versailles confirme le jugement rendu en première instance en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir, prononcé la résolution du protocole d'accord du 22 décembre 2016 (à l'excepti

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd94428f119692b032eefc4

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement déféré, sauf sur certains points confirmés. Elle a notamment : 1) confirmé la recevabilité de l'action en garantie des vices cachés et la résolution de l

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 2-4

5fd975188f6673629f7249da

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il a été rappelé que si le juge ne pouvait modifier les termes d'un protocole d'accord, il devait toutefois, en vertu de son pouvoir d'interprétation, en rechercher l'effet utile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9625624be504d62dd328e

Appel

12 février 2020

12 février 2020

La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a fixé la valeur vénale du bien immobilier à 210 000€ à la date du 14 mai 2014, fixé l'indemnité mensuelle

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-5

5fda0b735cbb664e0ee8aea9

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

l'indemnisation de prétendus préjudices de jouissance économique à hauteur de la somme de 61'464 € et 20'000€, -entériné les conclusions de l'expert judiciaire et condamné le maître d'ouvrage [G] à modifier

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdc9b7587eb12be546bbe98

Appel

12 novembre 2018

12 novembre 2018

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du 29/11/2016 sur les postes de préjudice relatifs à la perte de gains professionnels futurs et à l'incidence professionnelle. Elle a statué à nouveau et

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00202

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

rejeter ses demandes en paiement d'un rappel de salaire d'enseignant pour l'année 2015-2016 et consécutives à la prise d'acte concernant le contrat d'enseignant, alors « que le juge est tenu de ne pas modifier

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd9860ce793fc75c2769bbb

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La cour d'appel confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a renvoyé l'affaire à la mise en état, et condamne l'une des filles à payer à sa sœur la somme de 13 993,61 € au titre d'une reconnaissance

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00289

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[B] et [Q] en responsabilité professionnelle pour avoir omis de faire modifier l'offre de cession pour y intégrer les modalités de répartition des avances sur culture ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400f00

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

d'indemnités de préavis et de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si l'employeur peut se réserver contractuellement le droit de modifier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200610

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

titre de son préjudice fonctionnel du 25 novembre 2013 au 7 avril 2016, la cour d'appel, qui n'a identifié l'existence d'aucun événement postérieur à l'arrêt rendu le 17 mai 2016, qui serait venu modifier

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-193

transparence vie publique

30 mai 2024

30 mai 2024

1 Avis n° 2024-193 du 30 mai 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Marie Morresi LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ; - le

Source officielle