PROMEDIA RHONALP [Adresse 138] [Localité 48] Tous représentés par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant Tous représentés

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Juin 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 03 Avril 2025 GROSSE : Le 16 juin 2025 à Me MONFERRAN

C/ [J] [K] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Jacques MONFERRAN Expédition délivrée à toutes les parties le JUGEMENT Le Lundi 13 Avril 2026, le Tribunal

U] [Z] [H] épouse [U] C/ [W] [B] [M] [O] [X], en sa qualité de caution solidaire de Monsieur [W] [B] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Juillet 2025 à Me MONFERRAN

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Pour les besoins de la restauration du château de MONTFERRAT, la SCI MONTFERRAT a commandé à la SARL Z...

' Condamne l'Association les Amis de Mongenan à payer à M.

B et de Me Lutz pour la commune de Montferrand-le-Château. Considérant ce qui suit : 1. Le 10 décembre 2021, M.

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la COMMUNE DE MONTFERRAT est rejeté.

avocats plaidant, vestiaire : 325 DÉFENDEUR : Monsieur [O], [E] [D] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 13] domicilié : chez M et Mme [D] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Jacques MONFERRAN

Article 3 : Il est enjoint au maire de la commune de Montferrand-le-Château de délivrer à M.

OU AVAIT PROCEDE PERSONNELLEMENT A DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE MONTEBRAN N'AVAIT NI PARTICIPE A LA CONCLUSION DU CONTRAT LIANT X...

de Montferrand-le-Château la somme de 94,39 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] [Y] né le 25 Juin 1976 à GIEN (LOIRET) 6 A Chemin De Passieu 38230 TIGNIEU JAMEYZIEU représenté par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE substituée

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 01 Octobre 2025 [M] [I] épouse [Z] [L] [Z] C/ [V] [R] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 01 Octobre 2025 à SCP MONFERRAN

G - et les observations de Me Bouchoudjian pour la commune de Montferrand-le-Château. Considérant ce qui suit : 1.

LES TROIS SOEURS, RCS de Toulouse 521 618 173, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE

Article 2 : La demande présentée par la commune de Montferrat devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice est rejetée.

N° RG 25/00655 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5ET MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00655 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5ET NAC: 60A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL ACT à la SCP MONFERRAN - ESPAGNO

B et de Me Lutz de SCP CGBG, pour la commune de Montferrand-le-Château. Considérant ce qui suit : 1. M.

62575) ; la SOCIETE BORALEX AVIGNONET SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé à la demande de la commune de Montferrand