que sa décision serait ainsi entachée d'un manque de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; alors que, d'autre part, puisque la piscine comportait, d'un côté, un petit bain muni

remise de la somme de 510 000 francs le 28 avril 1982, les éléments de la procédure démontrent que les prévenus ont agi en vertu d'un mandat d'encaissement de cette somme pour le compte de Germaine Mussier

sens de l'article 28 de la loi n° 87-603 du 5 juillet 1996 ; que force est de constater que les remises telles que proposées aux "clientes privilégiées" étaient de "- 30 % et - 40 % (sauf articles munis

1994, l'expert Coze avait relevé que l'état psychique de la patiente n'avait pas évolué sans préciser plus avant la nature de cet état et la date à laquelle il avait constaté ou aurait pu constater l'apparition

correctionnelle, en date du 11 juin 2002, qui a confirmé le jugement l'ayant condamné pour travail dissimulé, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni

G..., régulièrement représenté par son conseil muni d'un pouvoir de représentation et a présenté le rapport de l'affaire, que Me S...

actions de leur débiteur ne disposent pas de plus de pouvoirs que ce dernier, la cour d'appel, qui a ainsi donné effet à un acte constitutif d'un droit réel pourtant non publié à l'égard d'un tiers muni

que, d'autre part, le champ d'application d'une convention collective est déterminé par l'activité principale de l'entreprise ; qu'en ne recherchant pas si la fabrication par la société de sièges, non munis

accueilli cette demande alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 341-6 du Code du travail que nul ne peut conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni

X... mais celle du jeune homme muni d'une telle bombe ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, d'où il résultait que le préjudice subi par la victime était sans lien avec l'action de M.

éventuellement" appel d'une décision future ne constitue pas le pouvoir spécial exigé par la loi ; que dés lors en déclarant recevable l'appel interjeté au nom de la salariée par un délégué syndical muni

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir directement ou par personne interposée, engagé, conservé à son service ou employé pour quelque durée que ce soit des étrangers non munis

harmonisé afférentes aux positions 73 07 et 74 12 relatives aux « accessoires de tuyauterie » que relèvent seuls de la position tarifaire 84 81 relative aux « articles de robinetterie » les raccords « munis

qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice des dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale pour l'accident dont il avait déclaré avoir été victime le 12 décembre 1983, alors que la brusque apparition

permis, mais pour sanctionner le comportement gravement fautif de l'intéressé, qui, conducteur d'un véhicule affecté au transport de personnes, a conduit pendant près d'un mois sans être muni

, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Harel-Dutirou    , les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE

prévenu coupable de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours ; "aux motifs que Nordine X... déclare avoir accepté de suivre Orlando Y..., après s'être muni

confrontations avec les témoins ; qu'elle ajoute que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher des pressions sur ceux-ci et que "le trouble apporté à l'ordre public par les faits n'est pas encore apaisé

à être aidés par la société pour affirmer que « dans ces conditions, les faits reprochés à Mme B... créent nécessairement un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public qui ne saurait être apaisé

alors que l'ordonnance donnait mission à l'expert « de décrire tous les désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité affectant les travaux, quelle que soit leur nature et leur date d'apparition