défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable de complicité de banqueroute ; "aux motifs que la demanderesse soutient qu'elle a agi "par naïveté

relatif à l'application des dispositions en matière de participation des salariés aux résultats de l'entreprise ne concerne que les litiges relatifs à l'application de la loi sur la participation qui ne naissent

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 1998), que la société New avanced style and technology France (société NAST

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Editions Condé Nast, dont le

PARIS ROISSY ORLY NAVETTE ... S.E.L.A.R.L.

Naudet, propriétaire de la société Boutique Sign, et de M. Dechaintre, responsable de la société J.C. Systèmes

ci-dessus relatées de l'organisation du transport litigieux, paraissent à la cour suffisantes pour prouver la bonne foi du prévenu ; que les indices et interrogations auparavant évoqués, et notamment la naïveté

zone d'activités Les Sablonnières, 45210 La Selle-sur-le-Bied, 2°/ de La Préservatrice foncière IARD, compagnie d'assurances, dont le siège est 1, Cours Michelet, 92800 Puteaux, 3°/ de la société Nasse

[C] et [D] occupaient en dernier lieu les fonctions de chauffeur de navette et de préparateur de commandes-cariste ; qu'ils ont fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de deux jours le 16 juillet

Société des transports spéciaux industriels de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi n° E 03-17.680 en tant que dirigé contre la société Calais Shipping ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des navettes

apos;obligation de la caution demeure pour les créances nées avant la date de la fusion de la société créancière avec une autre société ; que sauf convention contraire, les créances contractuelles naissent

Le 12 septembre 2014, [E] [Z], matelot sur le navire de pêche Isle d'Her, en action de pêche aux nasses dans le sud de Belle-Île, est tombé à la mer, entraîné par un orin relié aux engins de pêche.

demeurant ..., 9 / de Mme Monique A..., demeurant ..., 10 / de Mlle Linda B..., demeurant ..., 11 / de Mme Déolinda F..., demeurant ..., 12 / de Mlle Saliha Z..., demeurant ..., 13 / de Mlle Nadjet

fixée sa résidence principale, ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel ; que la déclaration est opposable aux créanciers dont les droits naissent

des faits tenants à la garantie que doit tout vendeur ; que l'obligation de livrer une chose qui fonctionne ne se confond pas avec l'obligation qui consiste à garantir les défaillances qui naissent

demandeurs avaient notamment souligné dans leurs écritures qu'il existait au niveau de l'ensemble des institutions un accord sur l'exercice du droit syndical, que la gestion des conflits, où qu'ils naissent

redressement judiciaire, dès lors que les dettes et créances compensées sont connexes ; qu'un tel lien de connexité existe lorsque les parties sont en relations d'affaires et que dettes et créances naissent

motif économique qu'elle avait engagée, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 321-15 du Code du travail, il appartient à l'organisation syndicale qui exerce en justice les actions qui naissent

relatif au projet de mise en œuvre d’un service régulier de transport de personnes par navettes fluviales sur le bief de Paris

l'ordonnance du 1er décembre 1986, lui a infligé une sanction pécuniaire et lui a enjoint de faire des propositions à l'APHPAR de nature à répondre à sa demande de signalisation des points d'arrêts des navettes