sociale agricole de la Sarthe (CMSA), dont le siège est 30, rue Paul Ligneul, 72000 le Mans, 3 / de la Caisse maladie régionale des Pays de la Loire (CMRPL), dont le siège est 44, rue Gigant, 44049 Nantes

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de non-lieu rendue le 10 janvier 2020 par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nantes

12.863 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2024 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile A), dans le litige les opposant : 1°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes

redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, l'article 2360 du même code relatif au nantissement de meubles incorporels précise que lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 SEPTEMBRE 2025 Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nantes

X... sur ces biens propres et ses revenus au paiement de la contre-valeur des actions nanties ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ; PAR

formalité du renouvellement de l'inscription n'est obligatoire, en matière de nantissement, que jusqu'au paiement du prix ou à sa consignation ; que le versement du prix d'adjudication de la chose nantie

[Y] [W] devant le tribunal correctionnel de Nantes du chef d'escroqueries aggravées en récidive. 3. Par jugement du 20 août 2025, ce tribunal l'a placé sous contrôle judiciaire.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité formulée par la défense et a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes

condamné Paul Y... à 3 ans d'emprisonnement et a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve affectant la peine infligée contradictoirement le 16 juillet 1987 par le tribunal correctionnel de Nantes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire (MAN), rue René Viviani, Nantes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat C.F.D.T. des Mines et de la Métallurgie de Nantes et sa Région, dont

Philippe, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTES, en date du 12 juin 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

593 du même Code, violation des articles 432-11 et 441-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue le 25 avril 2002 par le juge d'instruction de Nantes

de la société de Droit Belge SPTL Seipi, société anonyme, dont le siège est ..., 9 / de la société Sodiretz, Centre Leclerc Atoutsud, société anonyme, dont le siège est ..., 10 / de la société Nantes

appartenant, alors « que l'annulation de l'arrêté DIDD/2012 n° 8 du 6 janvier 2012 de déclaration d'utilité publique qui fait l'objet d'un recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Nantes

[Y] [E] a été mis en examen des chefs précités le 14 juillet 2021 et placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes. 3.

faisait valoir qu'il existe, de longue date, un conflit sur le calcul des cotisations dues par lui, sur leur nature et sur leur assujettissement à la TVA, qu'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes