X... n'avait pas la qualité de salarié ou d'ancien salarié d'un établissement de construction et de réparation navale, mais celle d'ancien ouvrier de l'Etat à la direction des constructions navales de

été licenciées pour motif économique le 13 mai 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 5 octobre 2000) d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Tours, 23 / de Mme Nathalie Lorillou, demeurant 22, avenue des Tilleuls, 37600 Perrusson, 24 / de Mlle

ensemble des espèces recensées, et notamment des six espèces retenues par le préfet et ayant un statut défavorable, à savoir le milan royal, le busard saint-martin, le busard cendré, le pipit farlouse, l’alouette

susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), pour la période allant de 1954 à 2008 ; que les salariés, qui ont bénéficié de l'allocation

. ; qu'en effet, Amar X... a été condamné, par ordonnance du juge aux affaires familiales du 7 mars 1994, à payer à Nathalie Y..., une pension alimentaire de 400 francs pour chacun de leurs enfants, Yazid

X..., ancien salarié de la construction et de la réparation navales né le 6 février 1952 a demandé le 21 novembre 2002 à la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) le bénéfice de l'allocation

par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre Nathalie

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nathalie

; que la société a été inscrite par arrêté du 7 juillet 2000 sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de l'allocation cessation d'activité anticipée des

travaillé du 29 mars 1971 au 8 août 1988 en qualité d'électricien, dans l'établissement de [Localité 1] de la société SNEF (la société), exerçant une activité de construction et de réparation navale

1975 au 25 février 2000 en qualité de monteur puis de chef de chantier, dans l'établissement de Marseille de la société SNEF (la société), exerçant une activité de construction et de réparation navale

décembre 2002 en qualité d'électricien puis de chef de chantier, dans l'établissement de Marseille de la société Snef (la société), exerçant une activité de construction et de réparation navale

avril 1975 au 31 juillet 2004 en qualité d'agent technique monteur, dans l'établissement de Marseille de la société SNEF (la société), exerçant une activité de construction et de réparation navale

[PP] et quatre-vingt-trois salariés ont été engagés par la branche navale de la société [5] ([3]), devenue société [1] ([8]), sur le site de La Seyne-sur-Mer ; que la société [8] a été mise en redressement

puis du 16 juillet 1979 au 31 décembre 2002 en qualité d'électricien dans l'établissement de Marseille de la société SNEF (la société), exerçant une activité de construction et de réparation navale

attaqué et des pièces de procédure que les époux Y... se sont portés acheteurs d'un navire à construire, dont ils sont devenus acquéreurs au fur et à mesure de sa construction, auprès d'un chantier naval

1999, rectifié par arrêté du 21 juillet 1999 publié le 27 juillet 1999, l'activité de la société a été inscrite sur la liste des établissements et de métiers de la construction et de la réparation navale