liée à son état de grossesse en application de l'article L. 1225-4, alinéa 2, du code du travail ; que convoquée à un entretien préalable prévu le 19 mars 2008, c'est à l'issue de celui-ci que Mme Nathalie

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser les frais irrépétibles à la charge de maître Nathalie Y... et il convient de débouter maître Nathalie Y... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne qu'à l'audience des débats, Mme Nathalie

. : 2025000186 N° PC : 2025/2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 09/10/2025 SARL PLAF ELEC DESIGN [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Sébastien

. : 2025000561 N° PC : 2025/26 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 09/10/2025 Monsieur [T] [Q] [Y] [F] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Sébastien

. : 2025000564 N° PC : 2025/30 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 09/10/2025 SAS W NEST [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE

. : 2025000613 N° PC : 2025/34 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 09/10/2025 SARL METALLERIE SPRINGSKLEE [Adresse 1] CONTREUVE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur

. : 2025000650 N° PC : 2025/24 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 09/10/2025 SAS SN KOCA CONSTRUCTION SAS [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Sébastien

. : 2025000771 N° PC : 2025/41 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 09/10/2025 SARL MICRO-CRECHE LES MARCASSINS [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur

. : 2025000931 N° PC : 2025/55 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 09/10/2025 SAS VEGETA-LYS [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE

., domiciliés ..., à hauteur du lieu d'immobilisation des deux véhicules accidentés, n'ont pu apporter aucune précision utile sur les circonstances de la collision ; qu'il ressort des explications fournies

effectuait des travaux de réparation sur un navire norvégien en arrêt technique dans le port du Havre, coupable d'avoir : "- employé des travailleurs clandestins exerçant une activité de réparation navale

SODIVA, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Maître Nathalie POULAIN, avocat membre de la SELARL

indemnité de congés payés sur préavis, alors que, selon le moyen, de première part, ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, le salarié qui se trouve dans l'impossibilité de fournir

de ne pas avoir informé son co-contractant sur le coût élevé de la prestation fournie.

En premier lieu, Madame Nathalie X... se réfère aux stipulations de son contrat de travail qui énumère les taches dont elle était chargée.

- Condamné Francis Z... à verser à Nathalie X... une somme mensuelle de 120 € "à titre de contribution au remboursement du prêt COFIDIS", - Attribué à Nathalie X... la jouissance gratuite du véhicule

Georges Nathan X... à l'administration fiscale comprenaient 100 % des résultats de la société, et qu'il ne pouvait être déduit de la note du 16 avril 1999 que ses associés minoritaires successifs n'étaient

le jugement dont appel a fixé un capital de 38. 400 EUR au titre de cette prestation compensatoire en faveur de l'épouse, capital payable par versements mensuels sur huit ans ; que devant la Cour Nathalie

. : 2025000856 N° PC : 2025/44 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 09/10/2025 SAS L'ANATOLIE [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE