F... avait à ses côtés des pelles à neige et un pic à glace et qu'il avait reconnu devant le premier juge avoir pris un manche de hâche et avoir menacé ses voisins de violences ; qu'il y avait, dans ses

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT N° RG21700462 APPELANTE : Communauté d'agglomération du Pays de l'Or [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Yann GARRIGUE

application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant J.C GARRIGUES

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT DU CHEIRON et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du syndicat mixte

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Benabent, avocat de la Fédération française de vol libre, et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la Fédération

Y..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Eg Sol Dauphiné Savoie, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Bureau Veritas, de la SCP

conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou

Pronier , conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Sodam, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément

Greffier, lors des débats : Mme Josélita COQUIN EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC, auquel l'affaire a été communiquée, représenté lors des débats par Brigitte GARRIGUES, substitut général, qui a fait

Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Blomet-Lecourbe, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Cabinet d'études

Greffier, lors des débats : Madame Karine ABELKALON EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC, auquel l'affaire a été communiquée, représenté lors des débats par Brigitte GARRIGUES, substitut général, qui a fait

Greffier, lors des débats : Madame Karine ABELKALON EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC, auquel l'affaire a été communiquée, représenté lors des débats par Brigitte GARRIGUES, substitut général, qui a fait

, 35 / de la Société stéphanoise des services publics , dont le siège est Le Porchon, Route nationale 82, 42480 La Fouillouse, 36 / de la société Pailhes, dont le siège est Centre Kennedy, rue Neil

MONTPELLIER INTIMEE : [V] VERSICHERUNGS AG agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] [Localité 2] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Yann GARRIGUE

Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC auquel l'affaire a été communiquée, représenté lors des débats par Brigitte GARRIGUES, substitut général, qui a fait

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUEYRAS, de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du syndicat mixte

[K], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de l'association communale de chasse agréée de [Localité 3], l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE Chambre des Expropriations *** ARRÊT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [U] [C] [Adresse 8] [Localité 16] Représenté par Me Neige