Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la commune de GRANDVILLIERS, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande introduite le 23 février 1981 par Mme Y..

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Me Philippe A..., - les conclusions de M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la ville de Bourg-en-Bresse, - les conclusions de M.

Barbeau, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la société anonyme "Maison Chalet Idéal" et de la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la ville

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de l'association S.O.S. Viry-Châtillon, - les conclusions de M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. et Mme René X... et de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat du département de la Charente-Maritime, - les conclusions de M. E.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la commune d'ONGLIERES et de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme Denise X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Philippe X... et de Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie, - les conclusions de M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme Y..., épouse X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.412-18 du code du travail :

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mlle Colette X... et de M. Bernard X..., - les conclusions de M.

Debray, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme Marie-Louise X..., - les conclusions de M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme Perrin Z..., - les conclusions de M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Ndombele Z... A... et de Mme X... A... née C... , - les conclusions de M.

PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM NICOLAS ET GEORGE.

aux installations classées pour la défense de l'environnement ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Nicolay

Labetoulle, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la Commune de Bonneval et de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme X...