euros, au GAN INCENDIE ACCIDENTS 8-10, Rue d'Astorg 75008 PARIS représentée par Me LIGIER DE MAUROY avoué à la Cour assistée de Me SARDIN, avocat au barreau de LYON AXA FRANCE La Grande Arche Paroi Nord

3° De ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d'activité qui y est exercée ; 4° De l'état d'entretien, de vétusté ou de salubrité et de la conformité aux normes

travaux, alors que le projet se situe dans les abords de deux monuments historiques ; * en troisième lieu, le dossier de permis de construire ne comprend pas l’attestation de conformité du projet aux normes

    Le requérant est le propriétaire d’une société de bijouterie. 5.

Le 27 juillet 2010, une chambre de ladite section, composée de Françoise Tulkens, Ireneu Cabral Barreto, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş et Kristina Pardalos, juges, ainsi

section), siégeant en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   András Sajó,   Nona

représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU assistée de Me Gilles ROUMENS (avocat au barreau de PARIS) Société ANANDA exerçant sous l'enseigne AFFAIRES DE MARQUES Usine center ZAC DE PARIS NORD

Jean-Pierre Géry Emile né le 09 Août 1952 à LILLE, NORD (59) Fils de F... Pierre et de G... Marie Madeleine Commerçant Divorcé De nationalité française Jamais condamné Demeurant...