APPELANTE SARL FRIGEVAR, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Cyril MARTELLO, avocat au barreau de TOULON assistée de Me Nora

HAUTE-PROVENCE, plaidant INTIMEE Organisme CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Cyril MARTELLO, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Nora

B A, représenté par Me Biout Nora, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet du Var a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Pierre B..., domicilié à la mairie, 06410 Biot, 2°/ de M.

Vu la requête enregistrée le 17 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION BIJOUTERIE MARC DEVELTER, société à responsabilité limitée, dont le siège

le numéro 927 903 187, et exploite un fonds de commerce de vente en gros d'articles de mode, bijouterie, fantaisie, lunettes, porte-clés.

Par un arrêté du 1er février 2024, le maire de Biot a refusé de lui délivrer ledit permis d'aménager.

La requête a été communiquée à la commune de Biot, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

financières (BRIF) que la majorité des émissions de faux billets de 200 francs recencées lors de l'enquête ayant donné lieu à la présente procédure se situait dans le 17ème arrondissement et la banlieue nord

D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Biot est rejetée.

X... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 17 mai 1999 par la société Marcel Robbez-Masson diffusion (la société) en qualité de délégué commercial non VRP en articles de bijouterie sur le secteur

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, la commune de Biot conclut au rejet de la requête.

Elle a suivi sa scolarité à Mayotte, entre 2005 et 2014 et y a obtenu en 2014 le certificat d’aptitude professionnelle (CAP) spécialité « art et techniques de la bijouterie – joaillerie option bijouterie

à la charge de la commune du Biot et de Mme E une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MARCEL ROBBEZ-MASSON DIFFUSION, en qualité de délégué commercial non VRP en articles de bijouterie sur le secteur géographique du Nord-Est de la FRANCE.

, la bijouterie JERAM au n° 62 de la rue.

de la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Biot la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., propriétaire d'une parcelle 855 desservie par un chemin d'exploitation d'une largeur de 1, 60 m empruntant notamment la limite nord des parcelles n° 2466 et 2681 appartenant à M. et Mme Y..., a assigné