________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Odile

délivrée le : à : Me Sébastien MENDES- GIL Madame [Q] [W] DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Prononcé en audience publique du 07 Avril 2026 par Madame Odile

François Charles Y..., Mme Odile Charles Y..., Mme Bénédicte Z... et M.

d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société Bruno Cambon, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Groupwest, 4°/ à la société Odile

ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION N° Minute : 26/ N° RG 26/00067 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPRA Plaidoirie le 22 Septembre 2026 Le juge des contentieux de la protection de BOURGOIN JALLIEU, Mme Jeanne-Odile

Odile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2002, qui, pour escroqueries, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve,

GRIMAUT Odile X...

euros versée entre les mains de la SCP Odile STUTZ.

APPELANT Madame Odile X... née le 09 Juin 1949 à ...

En réponse, le mandataire liquidateur a contesté la qualité de salariée de Madame Odile Z.... Le 6 août 2004, Madame Odile Z... a saisi le Conseil de prud'hommes de Lyon.

Dit que Madame Odile Y... supportera seules ces condamnations.

Vu les écritures notifiées par voie électronique le 4 janvier 2023, suivant lesquelles la société ODILE MONNET demande à la cour de : 'Dire et juger la SARL ODILE MONNET recevable et bien fondée en toutes

LA BONNETERIE FINE CHOLETAISE à Maître Odile MARTIN TOUCHAIS, et versées aux débats par cette dernière. C'est ainsi que le 26 mars 1998 la S.A.R.L.

D'ARCHITECTURE ODILE Y...

- dire et juger que la liquidation de la communauté doit être fixée à la date où Marie-Odile Y... a commencé à recevoir la pension alimentaire, subsidiairement à la date où Marie-Odile Y... aurait dû

MARTIN MAUREL VIE soutiennent que ce fait a rendu sans objet la réclamation de Madame Odile Y... ; que Madame Odile Y... souligne qu'elle avait accepté d'être bénéficiaire ; que la loi du 17 décembre 2007

Subsidiairement, elle conclut au débouté de la société Editions Odile Jacob. Elle invoque les mêmes moyens que ceux soulevés par la société Wendel.

Par acte reçu au greffe de la Cour le 16 mai 2022 la SCI ODILE 34 a relevé appel de cette décision.