Copie exécutoire à : - Me Olivia [F] - Me Marc STAEDELIN le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 23/01396 - N° Portalis

C/ ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

Jean-françois Poncet, juge-commissaire. Maintient M. Antoine Guinet, juge commissaire suppléant.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BASTIA, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2008, qui a renvoyé Olivier

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 octobre et 6 décembre 2024, la commune de Saint-Pons, représentée par Me Olivier, demande à la Cour d'ordonner le sursis à

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller A..., les observations de Me Olivier

Poisot, Sourry, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de l'association

Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JUIN

Par une décision du 8 février 2012, le juge des tutelles de QUIMPER a maintenu cette mesure et l'Association Tutélaire du Ponant (ATP) dans ses fonctions de curateur.

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Olivier, conseiller rapporteur, M.

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Olivier, conseiller rapporteur, M.

au barreau des PYRÉNÉES-ORIENTALES DÉFENDEUR SARL FRANCE TRANSACTIONS PROFESSIONNELS prise en la personne de son représentant légal 14 bis Place Occitane 31000 TOULOUSE Représentée par Me Olivier

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat

a fait appel de cette décision sur le seul chef de la désignation de l'Association tutélaire du Ponant (ATP) comme tuteur.

C/ ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT M. Jean-Jacques X... M. Bruno X... Mme Amandine X... Mme Sabrina Y...

A, - et les observations de Me Olivier, représentant la commune de Saint-Pons, et de Me Defendini, représentant l'association de défense du Riou Bourdoux. Considérant ce qui suit : 1.