. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation

Jim Z..., demeurant "Domaine Dionnet", 71130 Neuvy-Grandchamp, 2 / de Mlle Monique Y..., demeurant "Domaine Dionnet", 71130 Neuvy-Grandchamp, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque,

Elle affirme, en sa qualité d’organe de presse d’information locale, être actrice du débat public auquel elle est destinée à contribuer qui concerne notamment l’information du corps électoral.

du salon " Retour aux Sources " qu'elle organise les 17 et 18 mai 2025 au domaine Fantasia à Meyzieu, d'autre part l'organisation de tout salon, réunion ou colloque ayant le même organisateur, un objet

[Q] [P] a été embauché, le 1er août 2000, par la société Orange France, aux droits de laquelle vient la société Orange SA (ci-après, la 'Société' ou 'Orange'), en qualité d'ingénieur.

Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Il retient qu'aucun document médical ne permet de caractériser une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale

Entre 2012 et 2015, le territoire sur lequel se trouve la cimenterie a fait l'objet de combats et d'occupations par différents groupes armés, dont l'organisation dite Etat islamique (EI)

2006 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Montpellier a prononcé à son encontre un avertissement, sur le fondement de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique

75 ans et gravement malade ; - de faire cesser les dysfonctionnements des agents pénitentiaires à l’encontre du requérant et de sa famille afin qu’il puisse bénéficier du minimum de respect et de dignité

modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ; Vu le décret n° 76-1303 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation

salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

privant ainsi sa décision de motifs" ; Attendu que, pour écarter des débats les conclusions du prévenu, l'arrêt retient qu'elles ont été déposées la veille de l'audience, alors que la procédure est orale

à l’organisation fondamentaliste ou d’entretenir des liens avec celle-ci.

envers autrui suppose, pour être constitué, une répétition d'agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

B, agent de la fonction publique d'Etat relevant de l'unité intervention Occitanie de la société Orange, exerce des fonctions de technicien.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hall Disnet, société à responsabilité limitée, dont le siège social

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.