RG 24/00479 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMM3Z [R] [N] C/ S.A.R.L. [9] Organisme [3] Copie exécutoire délivrée le : 03 juillet 2025 à : - Me Sonia OULED-CHEIKH

[M] [N] Représentant : Me OULED CHEIKH Sonia, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT M.

par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né le 25 Juillet 1991 à [Localité 5] (GEORGIE) Comparant en personne, asssité de Madame [H] [W], interprète en langue géorgienne et de Me OULED-CHEIKH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Ouen, prise en la personne de son maire, domicilié

de dire qu'il allait faire un repérage ou chercher un vélo, M.

Par acte de commissaire de justice signifié le 16 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Saint-Ouen (93400), représenté par son syndic la S.A.S.

Assisté de Maître Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et de Madame [K] [C], interprète en langue arabe , inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

X... ne se présentait plus au bureau, a cherché à le contacter en vain à son domicile. Lorsque M.

1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le fait pour un salarié de chercher

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 juin 2017), qu'à la suite d'un contrôle de son établissement de La-Croix-Saint-Ouen

Raphaël Chiche, avocat de M.

autorisation donnée par ordonnance du 27 février 2026, la FRANCILIANE a assigné en référé devant le président de ce tribunal la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU), le CDS Dentaire Saint-Ouen

Pascal, ce que la société n'a jamais contesté, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir la date à laquelle celui-ci avait effectivement eu connaissance de la fraude ourdie

Z... et à l'immeuble Saint-Ouen, et que plusieurs absences n'avaient pas été justifiées dans les délais, la cour d'appel, qui n'a ainsi ni caractérisé avec précision les fautes qu'elle reprochait à M.

de l'Etat dans le département ; "aux motifs qu'il résulte de l'extrait d'acte de naissance versé aux débats que Mohamed X... est né le 5 février 1961 au Mans de Hocine X... né en 1926 au douar de Ouled

qu'une société écran constituée pour donner l'apparence d'une société susceptible d'assumer les charges des emprunts, réalisés pour le financement de l'opération immobilière et commerciale conçue et ourdie

Porte de Saint-Ouen à Paris (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit : 1 / de la société Pompes Funèbres et Marbrerie Roger

dommages-intérêts pour licenciement abusif et non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon les moyens, que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée, que l'employeur n'a pas cherché