d'un différend, la société Parmain a fermé le fonds au public le 24 avril 2012 ; que la société Parmain ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 21 mai 2012, l'administrateur judiciaire

directeur de magasin excluaient toute initiative en matière de politique commerciale dont la maîtrise reste entre les mains de Jean-Claude X..., PDG de la SA Natimar ; que, s'agissant de la vente du pain

Mme [R] fait grief à l'arrêt de dire que sa demande relative à l'indemnité d'occupation concernant le bien immobilier situé à Palma de Majorque en Espagne relève de la compétence exclusive du juge espagnol

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société De Palmas Structor, société anonyme, dont le siège est ...

(Reims, 9 juin 2015), qu'à la suite d'un accord intervenu le 9 octobre 2001 entre les syndicats de salariés et les organisations syndicales du secteur de la vente au détail ou de la distribution de pain

travail, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'un accord de fermeture hebdomadaire des boulangeries-pâtisseries et des points de vente du pain

décembre 1951, pris pour l'application de l'article 43-a ancien, devenu l'article L. 221-17, du livre II du Code du travail, le préfet du Lot et Garonne a fait obligation aux boulangeries et dépôts de pain

René X..., agissant en qualité de président du conseil d'administration de la société anonyme "Le Pain campagnard", dont le siège est ... la Gaillarde, demeurant 19360 Malemort-sur-Corrèze, en cassation

René X..., agissant en qualité de président du conseil d'administration de la société anonyme "le Pain Campagnard", dont le siège est ..., demeurant : 19360 Malemort-sur-Corrèze, en cassation d'une ordonnance

boulangerie et pâtisserie de l'Allier à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il ne pouvait être reproché au préfet de l'Allier d'avoir, en 1953, réglementé la fabrication et la vente de pain

le pourvoi formé par Mme Marianne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section commerce), au profit de la société Pat'A Pain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pain Jacquet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

X..., boulanger, aurait rétorqué aux reproches faits par le gérant de la succursale Maxi Coop de l'Horme aux chauffeurs de l'entreprise de prendre du pain dans les sacs, que ce pourrait être lui-même qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parimall Ulis 2, venant aux droits de UII (Union internationale

excluant la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de l'accident du travail du 27 septembre 2010 suite au déplacement du salarié sur le chantier [E], quand elle constatait que le palan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ La société des Transports Parmain, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Conard Pama, dont le siège social est ..

lui aurait dissimulé que les chiffres d'affaires annoncés représentaient, non seulement des ventes aux particuliers, mais aussi, et dans des proportions importantes, des livraisons dans des dépôts de pain

X..., engagé en 1976 par la société des Etablissements de Palmas, est passé en 1989 au service de la société de Palmas structor, en application de l'article L. 122-12 du Code de travail ; qu'après qu'une

fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 23 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Paita