AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Moinet, demeurant ...Hôpital, 03200 Vichy, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : la Société nouvelle des pastilles Vichy, dont le siège est ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

qu'elle a retenu et son caractère d'oeuvre individuelle, et la propriété intellectuelle de la société Base Line ; que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, pareillement

prétendue trompeuse ou de nature à induire en erreur; que la critique de l'irrecevabilité prononcée de l'action est dépourvue de tout fondement ; Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches, pareillement

ce motif, qui, par son fond et par sa date, n'implique en rien la société Studio Canal + services, elle a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen pareillement

mode compassionnel, bienveillant ou désobligeant sur lequel elle est opérée ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, pareillement

été voté à la suite de diverses dégradations commises sur certaines concessions de gabion ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, pareillement

incontestée ; qu'en l'état des demandes dont elle était saisie et des productions faites devant elle, sa décision est légalement justifiée ; Et sur le second moyen, pris en ses cinq branches, pareillement

avaient commis, envers lui et dans l'exécution de leurs obligations d'associés, une faute contractuelle dont ils devaient réparation ; que les griefs sont inopérants ; Et sur le troisième moyen, pareillement

que l'expert s'en était tenu au chiffre évoqué lors d'une transaction évoquée avec l'assureur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, pareillement

spécifiquement prévue à l'article 33 du même Code dès le jour de leur dépôt ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur les troisième et quatrième branches du moyen unique, tel que pareillement

A..., X..., Z... et Y... avaient accepté, le 20 janvier 1993, que leur salaire, payable sur treize mois, devint désormais payable sur douze mois, et, d'autre part, deux bulletins de salaire établissant