de dix jours après cette date, était tardif et devait être déclaré irrecevable, tandis que la seule mention figurant sur l'acte de signification du 2 mars 2020 était que cet acte avait été remis à parquet

République centrafricaine, ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de la First Curaçao international bank SA (la banque) plus de trois mois après la signification de ce jugement effectuée à parquet

européenne des droits de l'homme, 32, 144, 148-1, 148-2, 216 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique (page 1) qu'il a été prononcé en présence "d'un magistrat du parquet

avec arme à l'encontre de Michèle Y..., épouse Z..., et plus précisément pour l'avoir blessé au bras à l'aide d'un pistolet à grenailles, faits qui ont fait l'objet d'un classement sans suite par le parquet

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'avoir lieu d'annuler partie des réquisitions critiquées, alors : « 1°/ d'une part, que la seule mention dans une réquisition du nom d'un magistrat du parquet

à parquet, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-33 et 230-37 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

Paris, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de l'Essonnne, domicilié boulevard de France, Courcouronnes, 91000 Évry, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet

X... conclut au rejet de la requête en nullité présentée par le parquet aux motifs que les articles 170 et 173 du code de procédure pénale visés par le parquet ne s'appliquent que lorsqu'une irrégularité

Baudouin X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan du redressement judiciaire de la société Pierre et Pasquet, 3°/ de la société Pierre

S'il n'existe pas de parquet prés la juridiction, l'acte est remis au parquet du tribunal de grande instance dans le ressort duquel cette juridiction a son siège. ».

d'instruction qu'après avis du procureur de la République ; qu'en rejetant la requête en annulation, après avoir expressément constaté l'absence de mention nominative dans l'ordonnance de soit-communiqué au parquet

faisant acquérir en janvier 2013 par la société SMA Environnement un bien immobilier lui appartenant et en lui faisant conclure un bail à son profit en août 2013, ensuite de quoi seulement 2015 le parquet

qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'au cours de l'audience qui s'est tenue le 29 novembre 2023, ont notamment été entendus « [J] Ep [R] [O], témoin et victime citée par le parquet

"en ce que l'arrêt infirmatif a dit que les prévenus n'avaient pas engagé leur responsabilité pénale et civile à raison de l'adjonction dénaturante qu'il leur était reproché d'avoir réalisé sur les paquets

coupable des délits de transport, détention et importation non autorisés de stupéfiants et de détention et transport de marchandise réputée importée en contrebande ; "aux motifs que "la présence du paquet

a pour objet de recueillir l'avis de l'administration et comporte la mention manuscrite " j'envisage une citation directe dès le retour de votre avis " ; que cette demande fait suite à la remise au parquet

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt n° RG : 16/00164 rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Papeete

à l'arrêt de dire que copie des conclusions des parties, des bordereaux de communication de pièces, des pièces 5 et 9 produites par la société Cheffre coiffure et de l'arrêt seront communiquées au parquet

[O] a produit une copie de sa plainte avec constitution de partie civile du 29 novembre 2019, accompagnée d'un avis de classement de sa plainte initiale par le parquet.

. ; que la fouille du véhicule, dont le chargement était constitué de 15 palettes d'oranges et de 12 palettes d'olives, a permis de découvrir 2 450 kilos de résine de cannabis dissimulés dans des cartons