Y... au personnel qu'il emploie au service marchandise de la Compagnie des paquebots-croisière Paquet au titre des frais professionnels et, d'autre part en raison des dissimulations de salaires versés

X... de Y..., se disant prince royal de Tanaa fait grief à l'ordonnance du 22 janvier 2003 du premier président de la cour d'appel de Papeete d'avoir rejeté sa requête tendant à être autorisé à prendre

comporte par ailleurs les mentions sanitaires obligatoires ; qu'en l'espèce, le paquet de L&M visé à la prévention est intégré dans un habillage cartonné dont le visuel représente une femme de couleur

de lait, un paquet de farine et une paire de ciseaux à ongle pour bébé ; que Juliette Y... n'avait noté sur le cahier ouvert à cet effet pour les salariés que le paquet de lait d'un prix de 74,50 francs

de Quimper, Povl X...et Hans Joachim Y..., dirigeants de la société de droit allemand Reynolds Tobacco GMBH, et cette société comme civilement responsable, pour avoir fabriqué et commercialisé des paquets

joints aux procès-verbaux de constat représentent de jeunes adultes en situation de loisirs dans un bar ou dans un bus et dans un pays étranger avec, à proximité, un paquet de cigarettes portant le nom

du coût d'une telle opération, retenir un centime de franc par paquet apparaît raisonnable pour évaluer ce préjudice ; qu'en arrondissant à 350 millions de paquets, le préjudice est de 3 500 000 francs

et a condamné Claude X... à verser au CNT la somme de 70 000 francs à titre de dommages-intérêts et a déclaré la société GO associés civilement responsable ; "aux motifs que l'insertion dans les paquets

" ; Vu l'article L.3511-2 du code de la santé publique ; Attendu que sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de vingt cigarettes et de paquets de

de cigarettes et trois cassettes vidéo avec au milieu du présentoir, la mention : " 3 paquets + 30 francs = 1 cassette vidéo " ; que le témoin pénétrait dans le débit de tabac, en ressortait quelques

de la mise en échec de son activité de propagande qu'il convient de fixer à 76 224,51 euros ; "alors qu'en se bornant à affirmer que le préjudice subi par le CNCT du fait de l'adjonction sur les paquets

de cigarettes de la mention "selon la loi n° 91-32", sans répondre aux conclusions du comité qui soutenait que le préjudice moral associatif qu'il subissait était proportionnel au nombre de paquets vendus

de cigarettes à l'exclusion de visuels figurant sur les cartouches regroupant plusieurs paquets et, d'autre part, souligné que les adjonctions de textes slogans et de graphismes comprenant, notamment,

2005 et a dit n'y avoir à statuer sur la régularité de la citation du 9 avril 2004 ; "aux motifs qu'aux termes de l'arrêt attaqué « qu'en l'espèce, il est mentionné, dans l'acte de signification à parquet

le 10 mars 1994 (n° 3097/1993), l'autre transmis au parquet le 11 mars 1994 (n° 43/93) ; qu'au vu de ces éléments, le procureur de la République de Papeete a saisi la chambre criminelle par une requête

F..., sur instructions du parquet de Papeete, a fait l'objet d'une convocation par officier de police judiciaire du chef d'outrage à magistrat, pour comparaître devant le tribunal correctionnel de Papeete

l'action publique : constitue une publicité tout moyen d'information destiné à promouvoir un produit ou un service dans le but d'en augmenter les ventes ; qu'en l'espèce, la présence à l'intérieur du paquet

du 26 avril 1991, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Dominique X... du chef d'infraction à l'obligation d'utiliser un fond contrastant pour les paquets

à une particulière célérité envers le juge des libertés et de la détention » ; qu'en considérant ainsi que le parquet avait seul à se montrer diligent et qu'il n'avait pas à exercer de surveillance sur

, invoquaient un retard de livraison et des désordres affectant le nouveau parquet, a appelé en intervention forcée les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs.