AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212303_20240215
15 février 2024
15 février 2024
application de l'article L.181-1 du code de l'environnement, Val d'Europe agglomération à créer et exploiter les dispositifs de gestion et de régulation des eaux pluviales du bassin versant du ru du Bicheret
Source officielle2ème Chambre
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DTA_2107600_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
qu'une promesse de constitution de servitude de passage a été conclue le 20 novembre 2019 sur la parcelle cadastrée section AC n° 178 afin de donner accès à cette voie.
Source officielle