Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite :

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

A ; Considérant qu'en se fondant sur la circonstance qu'un autre promoteur privé à qui la commune a ultérieurement cédé la parcelle préemptée avait pu réaliser, sur cette parcelle, un projet similaire

du 26 mai 2020 par lequel la préfète des Landes a autorisé le défrichement de 16,067 hectares de bois protégés et à protéger sur la parcelle cadastrée section AH n° 100 appartenant à la commune de Mimizan

Anissa Soles, Stéphanie Soles, Anita Zigler, Jazzy Landaur, Marinette Jackel, Amanda Adolf, Julie Schoumacker, Cindy Loerch, Soidi Rivière, Eden Turco, Osana Loerch, Ashton Loerch, Mayli Loerch, William

B..., propriétaires de parcelles dans la commune, ont formé un recours gracieux, que le maire a rejeté par décision du 2 octobre 2023.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation

Laso, juge des référés, - les observations de Me Labéjof-Lordinot, représentant les requérants ; - et celles de Me Landais, représentant la société COFIC.

Laurent C, de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Landas et de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.

Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone agricole, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder

Il y a lieu d'évoquer et de statuer sur la demande de première instance de la Sepanso Landes en tant qu'elle soutient que le classement de la parcelle cadastrée section AV n° 314 serait entaché d'erreur

Pascal A, demeurant ... ; M.

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de l'ASSOCIATION FEDERATIVE FRANÇAISE DES ORGANISMES DE PSYCHOTHERAPIE RELATIONNELLE ET PSYCHANALYTIQUE

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE HAVIM PARTICIPATION et de la SCP Gaschignard, avocat de Mme I et autres, - les

Le président de la communauté de communes Cœur Haute Lande (Landes) a, par un arrêté du 29 janvier 2020, exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section B n° 935, située sur le territoire

Il ressort des pièces du dossier que le projet se situe sur la parcelle cadastrée section AB n° 16, d'une surface de 347 m², ayant une entrée au n° 58 de la place des Landais et une autre au n° 49 de l'avenue