FRANÇAIS LE QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE HUIT, La cour d' appel de VERSAILLES, a rendu l' arrêt suivant dans l' affaire entre : Monsieur Pierre Y... ... 92600 ASNIERES SUR SEINE représenté par Me Pascal

au siège social sis [Adresse 1] représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat

Française demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Maxime BOULET, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 18 Novembre 2014 tenue par Pascale METTEAU magistrat

PERICCHI, avoués à la Cour INTIMES : Monsieur Philippe Y...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0075 Société TSP anciennement dénommée TENDANCE SEDUCTION, SARL, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROUBAIX-TOURCOING sous le numéro

Intimés, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 22 septembre 2021 devant : Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Présidente Monsieur Jean-François BOUGON, Magistrat

ROUBAUD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [L] [D] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (ALGERIE) (99) de nationalité Française, demeurant 72, rue de la République

Monsieur Bertrand Y... né le 05 décembre 1955 à ROUBAIX 59100 demeurant ...

née le 12 Mars 1958 à ROUBAIX (59100) demeurant ...

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 26/01/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/07927 Jugement (N° 2006/01435) rendu le 09 Septembre 2009 par le Tribunal de Commerce de ROUBAIX

ENTREPRISE VITSE ayant son siège social [Adresse 1] Représentées par Me Philippe Georges QUIGNON, avoué à la Cour Assistées de Me MINIER substituant Me Thomas OBAJTEK, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS

avocat au barreau de Lille, avocat constitué (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/23/004759 du 30/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 12]) INTIMÉS

DEFENSE CEDEX représentée par Me Sébastien LEROY de la SCP ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K168 substitué par Me Céline GORTYCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A877 INTIMÉE

Pascal MATHIS, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre M.

de ses constructions sur les parcelles des consorts [S].

Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES - RG n° 20/00720 APPELANT Monsieur [Y] [B] [N] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Marie-Dominique HYEST, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE

Cette parcelle est donc enclavée, en sorte que les consorts [F] sont fondés à réclamer sur les fonds de leurs voisins un passage suffisant pour assurer la desserte de leur fonds en voiture.