AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
68e1fb85364b3ebed3bf065c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [L] [N] [E], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Pascale
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Rétention_recoursJLD
68df5bd5cf4e7f1c37e1cc67
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l'assistance de [U] [H] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [P] [F], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Pascale
Source officielle