Minault agissant par Maître Patricia Minault, avocat et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

attaquée en date du 06 Avril 2022, enregistrée sous le n° 20/02325 APPELANTE : Etablissement Public COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE - CTG [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Patrick

Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller Madame Brigitte OLIVE, Conseiller GREFFIER : Madame Catherine ANGLADE, Adjoint Administratif exerçant les fonctions de Greffier, lors des débats, et Madame Patricia

Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseill're Greffier, lors des débats : M.

Jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Arras en date du 28 août 2023 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [V] [I] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant, représenté par Me Patrick

Il a été rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillère Conseiller : M.

MARTI (P Monsieur Carlo I... ... 28003 MADRID ESPAGNE Madame Luisa F... ... 35123 PADOVA-ITALIE Monsieur fédérico F... ... 61032 FANO (PS)- ITALIE représentés et assistés de Me Patricia

Société VETROELITE SRL, société de droit italien, agissant par son représentant légal, ayant son si ge social PIAZZA GARIBALDI n° 38 - 36045 LONIGO (VI) - ITALIE, représentée par la SCP FONROUGE-BARENNES

Police were firing large numbers of plastic baton rounds at the crowd.

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[R] et à des bâtons de marche pour les sorties extérieures. Dans leur rapport respectif, l'expert judiciaire et le sapiteur décrivent les séquelles subies par M.

de PARIS, vestiaire : E0587 INTIMEES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 13 Février 2012, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Madame Patricia

] [Adresse 1] Représentés par Me Philippe Georges QUIGNON, avoué à la Cour Assistés de Me Arnaud DUCROCQ, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Patrick

Par ailleurs il ressort de l'avis de ce collège du 5 juin 2020, produit par le préfet de police devant le tribunal, qu'ont siégé au sein dudit collège lors de cette séance les Dr A E, Catherine Barennes

Patrick A..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation et au pourvoi provoqué ; La société Environnement durable et entretien des locaux a formé un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL N° Chambre : 1 N° RG : 13/11461 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS SELARL MINAULT PATRICIA

Herbert, Ludwig HA..., 302°/ Mme Ruth, Marlen XZH..., épouse HA..., demeurant ensemble à Baden Baden (RFA), 34, Rheinstrasse, 303°/ M.

PUBLIC PUBLISHING [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Patrick SERGEANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1178 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Présidente : Alix FLEURIET, Vice-présidente