Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de Président JUGES : M.

Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de Président JUGES : M.

SARL VINCENTRESTAURATION (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur JANOT Patrick

Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004104 Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Examen

Attendu que CUISINE ET INDEPENDANCES TRAITEUR (SARL) a dûment été appelée à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Patrick SENDRAL, Conseiller

Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

pendante, ENTRE : DEMANDEUR au principal [Adresse 22][Localité 6] [14], représenté par son syndic la Société [Adresse 9] [Adresse 5] dont le siège social est situé [Adresse 18] représenté par Maître Thierry

Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de Président JUGES : M.

Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de Président JUGES : M.

Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de Président JUGES : M. Patrick BETON M.

Bernard Z..., Patrick A..., et Thierry Y... d'une part, et l'Union Locale des syndicats Cgt 3ème et 6ème arrondissement de Lyon d'autre part, recevables et bien fondés en leur action en contestation et

M° Patrick Dubois, en qualité de mandataire liquidateur de l'association Groupement d'employeurs des marais a fait assigner le 22 décembre 1997, Monsieur Thierry X... en paiement de la somme de 202.207

barreau de MONTPELLIER Monsieur Thierry Y... ... 34000 MONTPELLIER représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE avoués à la Cour assisté de Me Patrick BOUYGUES avocat au barreau de MONTPELLIER

Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de Président JUGES : M. Patrick BETON M.

Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de Président JUGES : M. Patrick BETON M.

Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de Président JUGES : M.

[U] [F] né le 28 Décembre 1982 à [Localité 2] en SERBIE de nationalité serbe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Cecile HULEUX

24/01603 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VW7E N° de Minute : 1575 Ordonnance du vendredi 09 août 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT MME LA PREFETE DE L'OISE dûment