ses comptes bancaires en débit, le refus de louer la villa de Morestel, indivise entre eux, qui se perpétuent depuis plusieurs années ; que toutes ces questions relèvent du règlement des droits patrimoniaux

de Mme Y... ne lui permettent de faire face à l'engagement de caution dès lors que : (...) elle n'a pas de patrimoine propre significatif, si ce n'est une participation dans le bien immobilier indivis

régime de séparation de biens était le seul adapté à sa situation matrimoniale et que le régime de communauté universelle ne présentait d'avantages que pour l'épouse au vu de la forte disparité de patrimoine

L'arrêt statue sur les responsabilités de chacune des parties et détermine les condamnations au paiement de dommages et intérêts. La décision confirme, infirme ou modifie partiellement le jugement de

K..., employé par la société MILLEIS PATRIMOINE anciennement BARCLAYS PATRIMOINE, a été le conseiller patrimoine des époux S... durant de nombreuses années, il est resté le conseiller patrimonial de Madame

année 1999 des revenus déclarés s'élevant à 1 390 724 francs au titre des revenus professionnels et à 408 684 francs au titre des revenus de capitaux mobiliers grâce auxquels il a pu constituer un patrimoine

personnel, fût-il issu des opérations qui lui sont reprochées, et qu'il avait été obligé de recourir à l'aide de sa belle-famille, n'a pas réellement pris en compte la situation patrimoniale de l'intéressé

Il retient que si ces éléments, pour certains postérieurs à l'engagement du 7 novembre 2006, ne permettent pas de valoriser précisément le patrimoine, en particulier immobilier, de la caution à cette date

l'arrêt attaqué (Douai, 27 février 2006, 05/01140), que Mme Christiane X..., âgée de 70 ans, a constitué le 12 mars 1996, avec ses deux enfants, Béatrice et Jean, une société civile dénommée JABS Patrimoine

uniquement relevé qu'André Y... avait permis à Michel Y... d'être agréé en ses lieu et place par les NMPP, comme dépositaire central de presse et n'a pas constaté qu'André Y... disposait dans son patrimoine

Chissadon" pour débouter la SCI Les Meuniers de sa demande en distraction des objets saisis, la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige, la société Factotum n'ayant jamais contesté l'autonomie patrimoniale

A cet effet, le juge prend en considération, notamment, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial. 6.

Le dispositif des écritures pour SAS France Pierre Patrimoine énonce : Dire inopposable le rapport d'expertise de Monsieur [F] à la société France Pierre Patrimoine, laquelle n'a pas été appelée à

(les emprunteurs) ont fait procéder à une étude personnalisée de leur situation patrimoniale par la société AMG patrimoine, spécialisée dans le conseil en gestion de patrimoine et la commercialisation

de cette société à la plate-forme de gestion patrimoniale en ligne Via La Plate-forme Patrimoniale.

X... était dessaisi de ses droits patrimoniaux. M.

confiscatoire d'une imposition s'apprécie au regard des seuls revenus disponibles ou de l'aliénation forcée d'une partie du patrimoine, y compris lorsque l'imposition incriminée est relative au patrimoine

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la confusion de son patrimoine et de celui de la société Lifting Auto, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la confusion des patrimoines s'entend notamment