Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action paulienne de la banque à son encontre, ès qualités de caution solidaire de la société, et d'avoir déclaré inopposable à la banque la vente intervenue

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le receveur-percepteur de la Charité-sur-Loire fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 30 mars 1994) de l'avoir débouté de son action paulienne

suivant : Joint les pourvois n° U 02-10.007 et n° X 02-16.404 qui sont connexes ; Attendu que la société Marseillaise de crédit, créancière des époux X..., a demandé l'annulation par voie paulienne

Primo X... et sa fille Sandra (les consorts X...) une action paulienne relative aux donations de 1978 et de 1980 ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 1991) a accueilli cette action

la société Les Editions Jalou, ont formé le pourvoi n° V 21-23.010 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Parlan

de donation sur le fondement de l'article 1167 du code civil ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du trésorier, alors, selon le moyen, que l'action paulienne

ou la rescision d'une convention ne sont recevables que si elles sont publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles ; que la publication de l'assignation introductive de l'action paulienne

leurs enfants le 28 décembre 1984 une donation-partage portant sur la nue-propriété de leur maison d'habitation et sur leurs droits indivis sur un terrain, la société Rhône Poulenc a engagé une action paulienne

A..., causant à son créancier un préjudice dont la connaissance par le débiteur aurait constitué la fraude paulienne, l'arrêt attaqué a privé sa décision de baes légale au regard de l'article 1167 du Code

moyen unique du pourvoi principal et sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu que Mmes Z... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que l'action paulienne

loi du 25 janvier 1985, l'action en nullité des actes à titre gratuit faits par le débiteur moins de six mois avant la date de cessation des paiements n'est en rien comparable au régime de l'action paulienne

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que lorsque le créancier exerce les droits et actions de son débiteur, notamment en provoquant le partage en son nom, il ne peut invoquer la fraude paulienne

X..., les marchandises litigieuses ; Attendu que la société Les Viviers de Porsguen fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, que d'une part, la fraude paulienne, qui

La société Paulaner Brauerei Gruppe Gmbh & Ko Kgaa a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

confirmatif attaqué (Agen, 14 mars 2000) de l'avoir débouté de sa demande en déclaration d'inopposabilité de l'acte du 2 mai 1981, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas nécessaire, pour que l'action paulienne

des actes en fraude de leurs droits ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 6 octobre 1997) de les avoir déboutés de leur demande, fondée sur la fraude paulienne

Marcel Y..., en vertu d'un billet à ordre d'un montant de 50 000 francs, ont exercé une action paulienne, en vue de faire prononcer la nullité de deux donations consenties par leur débiteur, au profit

(les consorts Y...) sur le fondement de l'action paulienne, afin que lui soient déclarés inopposables les actes des 30 avril et 10 octobre 2004, par lesquels M. M...