Peggy, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2003, qui , pour infractions à la législation sur la billeterie des établissements de

droit d'asile ORDONNANCE DU 17 septembre 2013 (no 19 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/02885 Décision déférée : ordonnance du 15 septembre 2013, à 20h33, Juge des libertés

droit d'asile ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2013 (no 22 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/02883 Décision déférée : ordonnance du 15 septembre 2013, à 20h50, Juge des libertés

TRIBUNAL DE COMMERCEDE BORDEAUX 4 ème CHAMBRE JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 N° RG : 2025L00951 N° PCL : 2023J00713 DEMANDERESSE La SELARL EKIP', Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital

JSB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée Les Jardins de Saint-Benoît, en liquidation judiciaire, 3°/ la société [K] Yang-Ting, société d'exercice libéral

Pety, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés HPA Holding, et [K] Yang-Ting, ès qualités, de Me Haas, avocat de M.

Pety, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés HPA Holding et [G] [F], ès qualités, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Chebanca !

Les explications du débiteur enseignent qu'il dispose des fonds pour se libérer de cette somme puisqu'il fait état d'un compte courant d'associé au solde créditeur de 416 813 euros.

[Z] [L], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail,

[M] rendant sans pertinence le recours au paragraphe 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

JSB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée Les Jardins de Saint-Benoît, en liquidation judiciaire, 3°/ la société [S] Yang-Ting, société d'exercice libéral

JSB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée Les Jardins de Saint-Benoit, en liquidation judiciaire, 3°/ la société [A] Yang-Ting, société d'exercice libéral

à la cellule familiale sont recueillies sans base légale et en violation de plusieurs conventions internationales ; que le traitement automatisé litigieux porte des atteintes disproportionnées aux libertés

Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 INTIMEE : Société CLAAS FINANCIAL SERVICES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Peggy

La SARL PEG ARCHITECTE, représentée par son Conseil, maintient les demandes contenues dans son assignation.

Martin P, demeurant..., Mme Elise Q, demeurant..., Mme Julia R, demeurant..., Mme Peggy S, demeurant ..., Mme Véronica T, demeurant..., Mme Alexandra U, demeurant..., M. Georges V, demeurant... et M.

Benoît PETY, Président de chambre a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [O] [U] divorcée [L], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety