Selon ce texte, un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé. 9.

ni former une demande en réhabilitation judiciaire ni bénéficier d'une réhabilitation légale, elle peut néanmoins être dispensée d'exécuter la peine si elle est graciée, sa condamnation peut être effacée

restrictions, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en sa qualité de salariée de la société Air France Escale CDG, Mme X... peut

Cette demande peut être qualifiée d'injonction puisque l'autorité administrative annonçait le retrait des autorisations de mise sur le marché du [HA] dans ses divers dosages à défaut de dépôt d'un projet

Il résulte de ces textes qu'une notification, intervenue après une première notification irrégulière, ne peut faire courir le délai de recours si elle ne précise pas qu'elle se substitue à la première.

K... lui avait consentie le 25 septembre 2001 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur d'une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d'un précédent propriétaire au bénéfice de la

susvisé et, partant, l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que la péremption du commandement n'intervient pas de plein droit et ne peut

.* DELAI DANS LEQUEL IL PEUT ETRE PRONONCE.

au jugement de la débouter de ses demandes en rectification portant sur des erreurs matérielles figurant en pages 3 et 7 de l'ordonnance de non-conciliation, alors « qu'une requête en rectification peut

souveraine des termes de la lettre de l'employeur du 4 avril 2001, que le licenciement était intervenu à cette date et que la salariée avait été privée de salaires depuis le 3 janvier 2001 ; que le moyen ne peut

41O et 411 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que le prévenu, qui a eu connaissance de la citation, ne comparaît pas et que son avocat ne peut

outre les biens existant à l'ouverture de la succession, les valeurs soumises à rapport ou à réduction ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l'indivision ; que le partage peut

La société Chubb soutient au contraire qu'elle peut valablement agir en qualité de cessionnaire des droits de la société L'Oréal.

L'article L. 653-4, 4°, du code de commerce sanctionne par la faillite personnelle le fait pour un dirigeant de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne peut

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au bailleur une certaine somme au titre du loyer dû pour le quatrième trimestre de l'année 2014, alors « que le juge ne peut pas dénaturer dans

Il est jugé que l'entrepreneur, responsable de désordres de construction, ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci (3e Civ., 28 septembre 2005, pourvoi n° 04-

font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de désignation d'un administrateur provisoire de la SCI, alors : « 1°/ qu'en présence d'une contestation sérieuse, le président du tribunal judiciaire peut

à moteur est impliqué ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Comafruit a passé une convention, en vue de la construction d'une usine, avec la société Cola, Sud-Ouest (Colas) ; qu'une pelleteuse

calendrier de procédure, de la nécessité de respecter le contradictoire et du principe de loyauté des débats, quand la collégialité est de droit pour une partie qui doit expressément y renoncer, ce qu'elle peut

C... ayant réglé la créance en principal, il ne peut plus y avoir de distribution du prix, sans laquelle la vente forcée du bien saisi ne peut être ordonnée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé