de banqueroute et a prononcé à son encontre des sanctions pénales ; "aux motifs que " la convention de divorce qui attribue le terrain de Villeneuve-Loubet à son épouse précise que Jacques X... percevra

relative à la prise de contrôle conjoint de la société NIG Holding par la société Permira et M. Martin-Pacheco

moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que Mme Fialaix

énonçant, pour décider que M. et Mme [X] ne se trouvaient pas en situation de surendettement, que la vente de leur résidence principale leur permettrait d'apurer l'intégralité de leur passif et leur permettra

le moyen, qu'en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens atteignant l'un des associés d'une société civile, il est procédé au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra

Pour autant, d'une part, si la présidente de la société de droit suisse Fibalko est l'épouse de M.

"aux motifs notamment que si l'incidence professionnelle est indiscutable, rien ne prouve qu'en raison de ses diplômes et de ses compétences, la victime ne pourra retrouver une situation qui lui permettra

La SARL Peireira demande l'annulation de cette décision. Sur la régularité de la décision : 2.

Pereira Joaquim, le 16 novembre 1992, celui-ci a eu une attitude et un langage incorrect vis-à-vis de M.

[X] [U] percevra une prime dite de maintien de 15 000 euros bruts (quinze mille euros). M. [X] [U] percevra une prime de match simple dans le cas où la prime perçue par les joueurs est doublée.

réglé au salarié, au titre de l'exécution provisoire du jugement du conseil de prud'hommes, la somme de 15 155,62 francs, bien qu'il n'était pas tenu de le faire, dont la cassation de l'arrêt lui permettra

de préavis et congés payés afférents alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 210 de la convention collective "services de l'automobile" que le salarié victime d'une inaptitude définitive "percevra

ses deux camarades sur la voie publique hors des conditions prévues par la loi mais ne concernant nullement les coups qu'il a pris l'initiative de porter ; que bien au contraire, son chef de brigade Fialon

ses deux camarades sur la voie publique hors des conditions prévues par la loi mais ne concernant nullement les coups qu'il a pris l'initiative de porter ; que bien au contraire, son chef de brigade Fialon

ses deux camarades sur la voie publique hors des conditions prévues par la loi mais ne concernant nullement les coups qu'il a pris l'initiative de porter ; que bien au contraire, son chef de brigade Fialon

du moindre dividende, ils ont introduit une action en responsabilité du liquidateur et en paiement, à titre de dommages-intérêts, du montant intégral des créances qu'ils détenaient sur l'entreprise Pereira

d'entreprise du 20 janvier 1984, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en présence d'une disposition de cet accord qui indiquait "une clause de sauvegarde sur le maintien du pouvoir d'achat en 1984 permettra

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023 La société Aba Perea