Attendu que M. de X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité d'installations pétrolières

et l'exploitation de la station-service dans le cadre d'une coopération de longue-durée ; que l'exemption n'est justifiée que si l'accord conclu entre la société pétrolière et le pompiste permet à ce

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 septembre 1992, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations du permis de

Antoine X... occupée par ses parents M. et Mme Y... en la commune de Pertuis, et a constaté la présence d'une habitation légère de loisir, et d'une construction en parpaings accolée située au sud de la

réforme du régime pétrolier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome ; Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Distridyn, de la société Petrovex, de la société SCA Pétrole et Dérivés et de la société Siplec et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission et du chef d'omission de porter secours à personne en péril

des stocks stratégiques pétroliers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome ; Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Elle fait valoir qu'elle a néanmoins respecté le principe communautaire du contradictoire en permettant à la société Pétroles de la côte basque de connaître, à l'issue de l'enquête et avant la notification

La Sarl Travaux d'Assistance Pétrolière T.A.P. a interjeté appel de cette décision le 6 mars 2021.

X..., secrétaire général de la Cgt Mayotte a, en substance, évoqué la corruption qui aurait permis d'attribuer la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de terminaux, respectivement

X..., secrétaire général de la Cgt Mayotte a, en substance, évoqué la corruption qui aurait permis d'attribuer la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de terminaux, respectivement

X..., secrétaire général de la Cgt Mayotte a, en substance, évoqué la corruption qui aurait permis d'attribuer la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de terminaux, respectivement

droits de la société Agip petroli SPA 4°/ de la société Agip Petroli SPA, dont le siège est Via la Orrentina N° 449, Rome (Italie), 5°/ de la société Sodig, société anonyme, dont le siège est ..

DEPOTS PETROLIERS DE [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le : 15 janvier 2026 à : Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS Me Aurelie GIORDANO Décision

Georges, LE PORT PETROLIER DE GIVORS, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1991, qui a condamné le premier du chef de pollution de cours d'eau à la

d'importation de produits pétroliers et était, de ce fait, tenue par la réglementation de disposer en permanence d'une réserve de produits pétroliers, a constitué à la clôture de chacun des exercices

B... ; - et les observations de Me Goubet, représentant la commune de Perelli. Considérant ce qui suit : 1. M.

l'avenant du 14 août 1992, et (de) la convention du 6 août 1994, qui précise que la liberté du choix par l'exploitant de ses fournisseurs, limitée aux produits et articles autres que "les produits pétroliers

dans le département du Loir-et-Cher n'opère aucune distinction entre les perdrix rouges et les perdrix grises ; qu'il est de jurisprudence constante qu'un animal lâché redevient soumis à la police de