7 CV, sans être titulaire du permis de conduire valable pour cette catégorie, circulant, selon ses propres déclarations, à une vitesse de 120/130 km/h, alors que celle-ci était limitée à 90 km/h, a perdu

Y... 52 240, 00 francs -soit un total de 185 204, 00 francs -revenus globaux du foyer perçus par X... Y... 185 204/ 50 % = 92 602, 00 francs -perte de revenu de X...

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs d'escroquerie et dénonciation mensongère ; "aux motifs qu' "en l'espèce et, d'une part, aucun élément ne permet

civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré son arrêt opposable au Fonds de Garantie ; "alors que le principe de subsidiarité du rôle du Fonds de Garantie ne permet

économique non-inhérent à la personne du salarié ; qu'en effet, les difficultés financières de la société ressenties à l'issue de l'exercice social 1997 se sont aggravés en 1998, pour porter le montant de la perte

Y..., alors, selon le moyen, que la garantie d'éviction ne peut être exercée par celui qui a perdu tout droit sur la chose pour l'avoir revendue, l'intéressé ne pouvant éventuellement agir contre son vendeur

de déterminer la vitesse de celle-ci ; que l'on ne peut mettre à la charge d'un automobiliste l'obligation d'éviter la nuit un obstacle sombre et relativement volumineux ; qu'ainsi il ne peut être reproché

annulation des contrats de vente et de crédit affecté et en indemnisation du fait de la négligence fautive de la banque et de dire qu'ils restaient redevables de plein droit du remboursement des sommes perçues

X... comme conducteur de l'engin bien que ces derniers n'aient pas été témoins de l'accident litigieux et qu'aucun élément ne peut laisser présumer que M. X... ait pu permuter de place avec M.

. ; qu'à Saint-Alban alors qu'elle s'apprêtait à dépasser le véhicule Ford conduit par Melle B..., Melle H... perdait le contrôle de son véhicule, faisait des embardées, heurtait l'arrière droit de

C...) ; AUX MOTIFS QUE Me C... concluait à l'irrecevabilité de la demande en raison de la perte de qualité à agir par perte de la qualité d'associé de Me G... dès le 28octobre 2006, soit à une date antérieure

en exécution d'une décision ultérieurement cassée naît, non du prononcé de l'arrêt de cassation, mais de sa signification à la partie perdante ; qu'en énonçant que le délai de prescription du remboursement

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'agence de voyages qui s'est engagée à organiser un voyage et qui l'annule après en avoir perçu

constater que la Cegebail retire profit de cette opération ; que la somme de 45 000 francs constitue donc une indemnité de résiliation suffisante ; que, d'autre part, l'article 1152 du Code civil ne permet

par Mme [F] et de 198 349 euros perçus sur les comptes du couple ; qu'un montant de 381 796,05 euros, correspondant au produit de l'abus social recelé, est également mentionné sans que rien ne permette

dans le cadre d'un plan social, les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permet

Mme [W], qui circulait sur une chaussée enneigée, a perdu le contrôle de son véhicule automobile et percuté celui qui venait en sens inverse.

du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que pour que la réorganisation ait pour objectif la sauvegarde de la compétitivité, il faut, mais il suffit, que soit caractérisée une menace pesant

Y..., qui avait engagé contre son épouse une action tendant au remboursement d'une somme trop perçue au titre de la contribution aux charges du mariage et qui s'est ensuite désisté de sa demande, fait

continuation n'était pas possible, la cour d'appel s'est contentée de relever que les ressources permettant l'apurement du passif étaient incertaines, étant notamment constituées "d'honoraires dont rien ne permet