[G] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Pierre MERAL, avocat au barreau d'AURILLAC

N° Portalis DBVW-V-B7K-IYGI Minute n° : 36/26 ORDONNANCE du 23 Avril 2026 dans l'affaire entre : APPELANTE : Madame [U] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] (ALLEMAGNE) INTIMÉS

procédures civiles d'exécution dispose que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 décembre 1999) que le maire de la commune de Porri (Corse) a engagé une procédure de péril pour un immeuble menaçant ruine ; que, par jugement du 4 décembre

En réplique, les intimés font valoir que : - aucune expertise graphologique n'a été effectuée et le courriel de M.

salariés de l'entreprise, par l'ancienne dirigeante de la société et par le prédécesseur de Michel Y..., entendu sous serment à la barre, et alors que les marchandises retrouvées aux domiciles des intimés

- Sur l'irrecevabilité de l'appel Les intimés concluent à l'irrecevabilité de l'appel au motif que celui-ci n'est pas motivé.

Les sociétés intimées employaient plus de 10 salariés. Le 15 septembre 2015, M.

Z..., avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas personal

Sur la demande de dommages et intérêts pour perte de chance de maintien dans l'emploi: Sur la responsabilité des sociétés intimées: Au soutien de sa demande présentée sur le fondement de la responsabilité

La faute est d'autant plus caractérisée, entraînant une perte de chance de recevoir l'indemnisation des préjudices subis.

A la suite de son expertise, l'expert I... désigné par Axa a chiffré les pertes de l'assuré à 67 861 euros tenant compte d'une perte immobilière de 53 477 euros, d'une perte d'usage de 2 778 euros et de

d'inscription au répertoire général N° RG 26/01397 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMDZ Décision déférée : ordonnance rendue le 27 MAI 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Isabelle PERRIN

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [Y], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Inora Designated Activity

[B], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Inora Designated Activity Company, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient

[L], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Inora Designated Activity Company, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient

[R], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Inora Designated Activity Company, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [V], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Inora Designated Activity