Philippe Y..., mandataire-liquidateur, pris ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Marquise, domicilié en cette qualité 10, rue Mi-Carême à Saint-Etienne (Loire),

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Michel Z..., demeurant 1, place du Mercadieu, Muret (Haute-Garonne), 58/ de Mme Marie-Claire X..., demeurant route de Lavaur, Balma (Haute-Garonne), 68/ de Mlle Joëlle I..., demeurant route de Lavaur

PARISOT ALAIN Dûment représentée par son Représentant Légal en exercice domicilié pour ce audit siège sise [Adresse 2] Représentée par Me Marie-josèphe LASSUS-PHILIPPE de la SELARL LASSUS-PHILIPPE

Adresse 2] [Localité 7] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP PETIT - LESENECHAL, avoué à la Cour assistée de Maître Jean-Philipee

Philippe Y..., 2 ) M.

Lassalle, conseiller rapporteur, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Tricot, Badi, Armand Prevost, conseillers, MM.

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 15 avril 2025. La présidente : Signé : Mme Rozen Noguellou Le rapporteur : Signé : M.

PARISOT ALAIN Sise [Adresse 1] Représentée par Me Marie-josèphe LASSUS-PHILIPPE de la SELARL LASSUS-PHILIPPE & RONGEOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE INTIMÉE Ordonnance rendue par Jean-François

Philippe, Eric B..., demeurant tous trois "En Pélissier", commune de Fiac, Lavaur (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit

de la SELARL LASSUS-PHILIPPE & RONGEOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE Représenté par Me Jean-michel BROCHERIEUX de la SCP BROCHERIEUX - GUERRIN-MAINGON, avocat au barreau de DIJON Madame [W] [O

Thalamas, représentant la société AJMH 1331, requérante, et de Me Bomstain, représentant la commune de Viviers-lès-Lavaur, défenderesse.

Par une décision du 8 septembre 2022, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, premier conseiller, pour statuer notamment sur les requêtes en référé. Vu les autres pièces du dossier.

Philippe X..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de M. Z..., 3°/ de M. Frédéric Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M.

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Lassalle, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Philippe Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de l'EURL X... construction et de M.