Grosses délivrées le : à : Me Philippe-Youri BERNARDINI - 1020 Me Christophe HERNANDEZ - 0315 Copies certifiées conformes délivrées le : au Service de la Régie du TJ de [Localité 1] .../...

Localité 1] Représentée par la SELARL DAUPHIN MIHAJLOVIC, en qualité d'avoués jusqu'au 31 décembre 2011 et d'avocats au barreau de GRENOBLE à compter du 1er janvier 2012, postulant Assisté de Me Philippe

2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DU HAVRE du 25 Septembre 2006 APPELANTE : COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE LA PORTE OCEANE 115 rue Jules Lecesne

D310 DEFENDEURS A L’INCIDENT Monsieur [U] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître David DASSA - LE DEIST, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1616 et par Maître Philippe

prescrit était adapté à la pathologie d'Anne-Marie Z... et il ne peut être reproché au docteur X... un geste chirurgical ayant lésé les gros vaisseaux pré-vertébraux lors de la discectomie ; qu'aucune lésion

Jean-Philippe D..., médecin, à la demande de l'avocat de M.

It found that the further appeal did not provide grounds for quashing the impugned ruling ( kan niet tot vernietiging van de aangevallen uitspraak leiden ).

The Administrative Jurisdiction Division found that there were no grounds for quashing the impugned ruling ( kan niet tot vernietiging van de aangevallen uitspraak leiden ).

2003, the Supreme Court dismissed the applicant’s complaint in cassation, holding: “The complaint does not provide grounds for overturning the ruling of the Court of Appeal ( kan niet tot cassatie leiden

la présente affaire par assignation en date du 01 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience du 06 février 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Florence LOMBARD, Président, - Madame Raphaële LECESNE

However, since there was no indication that the applicant and his son could not arrange for national Afghan passports, the Agency found that there was no reason to lessen the burden of proof.

moment de son temps de travail, a eu une altercation avec la gardienne, qui a dégénéré en des coups aux bras et jambe droites et en gestes obscènes à l'encontre de la gardienne ; que la réalité des lésions

Me Xavier CORNUT, avocat plaidant au barreau de NANTES INTIMES : Monsieur [L] [W] Clinique de l'[Localité 15] [Adresse 10] [Localité 6] Représenté par Me Clément NGUYEN, substituant Me Philippe

ingénieur informatique, demeurant [Adresse 2] représentés tous les quatre par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat inscrit au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Philippe

Serghides,   Jolien Schukking, judges, and Stephen Phillips, Section Registrar, Having deliberated in private on 22 September 2015 and on 3 April 2018, Delivers the following judgment, which was adopted

Philippe, - LA SOCIETE A ET M, - LA SOCIETE ABC TELECOM, - Z... Bernard, - X...

As regards these complaints, the Supreme Court held: “The[se] complaints do not constitute grounds for overturning the impugned judgment (“ kunnen niet tot cassatie leiden ”).

AGE ET PERSPECTIVES SERVICES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE substituée par Me Noëlle GILLE, avocat au barreau

These are serious failures and whilst <Mr Hay’s> death cannot be attributed to them that does not lessen their degree of importance.”

The names of Stuart Young, Sammy McCoo and Phillip Silcock have been given by Weir as also involved – these personalities would have been known to John Weir.