d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation dont il a fait l'objet en 1987 de la part de son administration ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

représentant le règlement des travaux supplémentaires résultant de difficultés imprévues rencontrées dans l'exécution du marché de réalisation de la desserte sanitaire de La Rosière ; Vu les autres pièces

Pyrénées-Orientales, dont procède un commandement signifié à Mme Y..., le 7 octobre 1985, pour avoir paiement de la somme de 1 457,33 F ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

d'Habsheim et un fonctionnaire de la direction départementale de l'équipement ; ce faisant, à ce que le Consei d'Etat leur accorde la satisfaction de leurs conclusions de première instance ; Vu les autres pièces

construire tacite qui lui a été accordé par le maire d'Argenton-sur-Creuse ; 2°) de rejeter la demande du préfet de l'Indre tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce permis tacite ; Vu les autres pièces

des bases de calcul du prix des baux ruraux dans le département de la Corse ; 2° condamne l'Etat à lui verser une somme de 1 077 920,25 F avec capitalisation à compter du 4 avril 1977, Vu les autres pièces

X... la somme de 680 143 F correspondant à divers travaux intéressant un lotissement dont il est propriétaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet

refusé de lui délivrer l'attestation lui permettant de bénéficier de l'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2021, la société National Grid Interconnectors Limited, représentée par Me Latournerie, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à titre

Portalis DBX6-W-B7I-ZGYB MI : 23/00001746 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 14/10/2024 à la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SCP LATOURNERIE

. ; 2° annule pour excès de pouvoir lesdistes décisions ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut

sa demande dirigée contre la décision du 13 juillet 1982 par laquelle le préfet de police l'a placé d'office en congé de longue durée ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

Pierre Y..., tous deux notaires associés de la SCP Lacourte-Jourdain-Vincent-Maréchal-Lefèvre-Falcoz-Boidin, domiciliés ..., 3°/ de la société civile professionnelle (SCP) Corre-Key-Lacourte, dont le

Le 30 mars 2023, des pièces complémentaires ont été demandées par la commune de Sailly-Labourse. Le 11 avril 2023, la société Free Mobile a complété le dossier.

Par acte du 24 mai 2016, la SCI IPERTY LAGOURIN a régulièrement relevé appel de ce jugement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle Bertrand Lacourte, Bruno Lacourte

Lamouri X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

décidé son placement d'office au centre hospitalier de Thonon-les-Bains ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de lui accorder réparation pour le préjudice causé ; Vu les autres pièces

X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 63-